Convention (1990) relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées: adhésion de la Croatie

En adoptant à l’unanimité le rapport de Sławomir NITRAS (PPE, PL) dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), la commission des affaires économiques et monétaires a approuvé la recommandation de décision du Conseil concernant l'adhésion de la Croatie à la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées.

Dans le projet de résolution législative, les députés invitent le Conseil, lorsqu'il arrêtera la date d'application de la convention, à tenir compte des préoccupations du Parlement en ce qui concerne la nécessité de réduire au minimum la charge fiscale qui pèse sur les contribuables.

Les députés apportent une seule modification relative à la date d’entrée en vigueur de la convention d'arbitrage modifiée. Pour dissiper tout doute quant à un potentiel effet rétroactif, les députés proposent en effet que la date d'entrée en vigueur de la convention d'arbitrage soit fixée au lendemain de la publication de la décision au Journal officiel de l'Union européenne.