Arrangement avec la Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

OBJECTIF : conclure un arrangement avec la Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’arrangement entre l'Union européenne et la Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile a été signé, sous réserve de sa conclusion.

Il convient maintenant d'approuver l'arrangement au nom de l'Union européenne.

BASE JURIDIQUE : article 74 et 78, par. 1 et 2, en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

CONTENU : la présente proposition de décision vise à appeler le Conseil à approuver, au nom de l'Union européenne, l'arrangement avec la Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile.

Principales dispositions de l'arrangement : le projet d'arrangement prévoit :

• la pleine participation de la Norvège aux activités du Bureau d'appui,
• la représentation de la Norvège au conseil d'administration du Bureau d'appui en qualité d'observateur sans droit de vote,
• la contribution financière annuelle de ce pays au budget du Bureau d'appui, calculée en fonction de son PIB en tant que pourcentage du PIB de tous les États participant aux travaux du Bureau d'appui. La Norvège pourrait augmenter sa contribution en cas d'accroissement de la contribution de l'Union.

Dispositions territoriales : le Royaume-Uni et l'Irlande participent à la présente décision. Le Danemark n’y participe en revanche pas.

Pour connaître les autres dispositions de cet arrangement et son impact sur le budget de l’Union, se reporter au résumé de la proposition législative initiale de la Commission daté du 10/12/2013.