Produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers: actions d'information et de promotion

La commission de l'agriculture et du développement rural a adopté le rapport d’Esther HERRANZ GARCÍA (PPE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur et dans les pays tiers.

La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.

Objectifs : les députés ont proposé de clarifier que la fourniture d'informations et les mesures de promotion prévues par le règlement devraient poursuivre les objectifs suivants:

• l'augmentation des parts de marché des produits agricoles et alimentaires de l'Union, en accordant une attention particulière aux marchés à fort potentiel de croissance;
• l'information des consommateurs sur les normes élevées imposées aux productions de l'Union à la suite de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC);
• le renforcement de la prise de conscience et de la reconnaissance des régimes de qualité de l'Union;
• l'amélioration de la compétitivité et la visibilité des productions de l'Union à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union;
• le rétablissement des conditions normales de marché en cas de perturbations graves, de perte de confiance des consommateurs et de problèmes spécifiques.

Actions sur le marché intérieur et les marchés des pays tiers : alors que la Commission propose d’établir une distinction entre les actions qui peuvent être entreprises dans le marché intérieur et celles qui peuvent être réalisées dans des pays tiers, le rapport propose de maintenir un seul classement des actions pouvant être financées à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne.

Les actions d'information devraient viser à :

• souligner les spécificités des modes de production agricole et alimentaire de l'Union, notamment en termes de sécurité des aliments, de qualité, d'étiquetage, de traçabilité, de durabilité, de normes sociales, de traditions culturelles, de goût, d'aspects nutritionnels et sanitaires, de bien-être des animaux ou de respect de l'environnement ;
• mettre en lumière les caractéristiques intrinsèques des produits agricoles et alimentaires.

Les actions de promotion devraient viser à :

• accroître les ventes de produits alimentaires agricoles et transformés à partir de produits agricoles de l'Union;
• protéger l'authenticité des appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties.

Produits éligibles : les députés ont introduit le coton parmi les produits éligibles. Le vin d'appellation d'origine ou d'indication géographique protégée, ainsi que les vins dont le cépage est indiqué pourraient bénéficier des actions d'information et de promotion.

Les produits de la pêche et de l'aquaculture ne pourraient faire l'objet de campagnes d'information et de promotion dans les pays tiers que sous certaines conditions.

En ce qui concerne les produits alimentaires à base de produits agricoles, la priorité devrait être accordée aux produits pour lesquels l'origine de l'Union dans les matières premières est démontrée.

Dispositions financières relatives aux programmes simples : les députés ont proposé que la contribution financière de l'Union aux programmes simples s'élève à au moins 75% (plutôt que 50%) de la dépense admissible au bénéfice de l'aide. Ils ont supprimé la possibilité de porter ce pourcentage à 60% pour un programme simple visant un ou plusieurs pays tiers et pour les actions d'information et de promotion des fruits et légumes destinées spécifiquement aux enfants dans les établissements scolaires de l'Union.

Le pourcentage à la charge de l'Union en cas de perturbations graves du marché o de perte de confiance des consommateurs ne serait pas inférieur à 85%.

Services de support technique : les députés ont précisé que les services développés par la Commission devraient permettre de favoriser la connaissance des différents marchés, y compris le financement de visites commerciales exploratoires, de maintenir un réseau professionnel dynamique autour de la politique d'information et de promotion, de conseiller et d'assister les opérateurs en matière de protection de leurs produits face aux produits d'imitation et aux falsifications dans des pays tiers.

Rapport : au plus tard le 31 décembre 2017, la Commission devrait présenter un rapport intérimaire sur l'application du règlement, comprenant le taux de mise en œuvre dans différents États membres, accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées. À la demande du Parlement européen, la Commission présenterait le rapport intérimaire à la commission compétente.