Décharge 2012: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- Gestion budgétaire et financière de l’Autorité: les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,3% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 88%. Ils prennent acte du fait que le déménagement de l'Autorité dans ses nouveaux locaux a produit des économies à concurrence de 3,94 millions EUR, qui ont été réaffectées à des activités opérationnelles.
- Engagements et reports : les députés notent un niveau de report de crédits important pour certaines dépenses de l’Autorité même si ces derniers étaient liés à des raisons échappant à son contrôle. Ils appellent cependant l'Autorité à respecter le principe d'annualité.
- Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence : les députés estiment que la procédure d'évaluation des éventuels conflits d'intérêts au sein de l'Autorité, où les déclarations d'intérêts sont examinées par les chefs d'unités et sont en général évaluées au cas par cas, est contraignante et fait l'objet de critiques qui remettent en question sa crédibilité et son efficacité. Ils invitent dès lors l’Autorité à présenter une procédure simplifiée comportant moins d'ambiguïtés, qui validerait et rationnaliserait le processus de détection et de prévention des conflits d'intérêts et lui donnerait plus de force. Les députés s’inquiètent également de constater que l'Autorité applique une politique moins rigoureuse en matière de conflits d'intérêts envers les experts issus d'organisations chargées de la sécurité alimentaire, dans la mesure où la liste à laquelle se réfère l'Autorité pour désigner ces organisations comprend des institutions qui sont nommées par des États membres et cofinancées par des partenaires privés ou non divulgués, d'où un risque de contournement des règles. Ils estiment que l'Autorité devrait appliquer une période d'attente de 2 ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agroalimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie. L’Autorité devrait notamment demander aux experts de déclarer si leurs intérêts ont été rémunérés ou non, et dans l'affirmative, celle-ci ne devrait pas accepter la pratique actuelle d'anonymisation des intérêts par les experts, par exemple sous le vocable "entreprise privée". Les députés indiquent encore que les formulaires actuels de déclaration d'intérêts pourraient être améliorés.
Les députés ont enfin fait une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.