Décharge 2012: Autorité bancaire européenne (ABE)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Autorité sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Légalité et la régularité des opérations : les députés constatent que l'Autorité a accordé à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire, une allocation supplémentaire, qui s'est élevée à quelque 76.000 EUR en 2012. Ils observent que ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc considérées comme irrégulières même s’ils reconnaissent que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Autorité est établie.
• Gestion budgétaire et financière de l’Autorité: les députés notent que le niveau global des crédits engagés a atteint 89%, mais que le niveau des reports de crédits engagés est de l’ordre de 45% seulement. Reconnaissant que ce taux de report de crédits était dû à des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité, telles que la recherche infructueuse de nouveaux locaux et les retards dans la mise en œuvre de certains projets informatiques, les députés attendent des améliorations dans la planification budgétaire.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils se félicitent enfin de l'adoption, par l'Autorité, de lignes directrices éthiques et attendent de l’Autorité qu’elle finalise sa politique en matière de conflits d'intérêts. Ils l’invitent à informer l'autorité de décharge de l'adoption de ladite politique.