Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2012: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

2013/2219(DEC)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés observent que le niveau global des crédits engagés a atteint 95%. Ils observent toutefois que le niveau des reports de crédits engagés a été élevé pour les dépenses opérationnelles (46%) même si cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence. Ils estiment cependant qu’un niveau aussi élevé de report est néanmoins contraire au principe budgétaire d'annualité.
  • Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence : les députés se félicitent de l'adoption, par l'Agence, de la période de "carence" d'un an, pendant laquelle une personne venant d'arriver dans l'organisation ne reçoit pas de travail concernant des dossiers sur lesquels elle a directement travaillé pendant les cinq années précédentes. Ils observent que, suivant la recommandation de l'autorité de décharge, l'Agence fera figurer des informations et des statistiques sur la gestion des conflits d'intérêts dans son rapport d'activité annuel pour 2013.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.