Politique agricole commune (PAC): taux d'ajustement des paiements directs en ce qui concerne l'année civile 2014
OBJECTIF : fixer un taux d’ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil au titre de la discipline financière en ce qui concerne l’année civile 2014.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil prévoit qu’une réserve destinée à apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole en cas de crises majeures affectant la production ou la distribution agricole est constituée en appliquant, au début de chaque exercice, une réduction aux paiements directs dans le cadre du mécanisme de discipline financière visé au règlement.
L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1306/2013 prévoit, afin de garantir le respect des plafonds fixés dans le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs, qu'un taux d'ajustement des paiements directs est déterminé lorsque les prévisions de financement des mesures financées au titre de ce sous-plafond pour un exercice donné indiquent que les plafonds annuels seront dépassés.
Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, qu'il est prévu d'inclure dans l'avant-projet de budget 2015 de la Commission, s’élève à 433 millions EUR à prix courants. Pour couvrir ce montant, le mécanisme de discipline financière doit s’appliquer aux paiements directs énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l’année civile 2014.
CONTENU : le règlement proposé vise à fixer le taux d'ajustement au titre de la discipline financière à appliquer au montant des paiements directs, supérieurs à 2.000 EUR, à octroyer aux agriculteurs pour des demandes d’aide introduites au titre de l’année civile 2014.
Concrètement, les montants des paiements directs supérieurs à 2000 EUR, à octroyer à un agriculteur pour une demande d’aide introduite au titre de l’année civile 2014 seraient réduits de 1,301951%.
Étant donné que les paiements directs pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, sont en cours d’introduction progressive pendant l’année civile 2014, cette réduction ne s’appliquerait pas à ces États membres.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : le calcul du taux d'ajustement au titre de la discipline financière s’inscrit dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de budget 2015.
Le montant de la réserve pour les crises dans le secteur agricole, qu'il est prévu d'inclure dans l'avant-projet de budget 2015 de la Commission, s’élève à 433 millions EUR à prix courants. Les premières estimations budgétaires relatives aux paiements directs et aux dépenses de marché ont montré que le sous-plafond du FEAGA pour l'exercice 2015, après transferts financiers entre le FEAGA et le Feader, n'est pas susceptible d'être dépassé. Le solde net disponible pour les dépenses du FEAGA pour l'exercice 2015, utilisé comme base de calcul, s'élève à 44.190 millions EUR.
La réduction totale résultant de l'application de la discipline financière s'élève donc à 433 millions EUR.
L’application du taux d'ajustement (1,301951%) se traduira par une réduction des montants des paiements directs pour les lignes budgétaires couvrant les dépenses relatives aux demandes d'aides introduites par les agriculteurs pour l’année civile 2014 (exercice budgétaire 2015).