Décharge 2012: Agence du GNSS européen (GSA)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Agence du GNSS européen (GSA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 100%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 99,99%.
• Engagements et reports : les députés notent que les reports de crédits engagés étaient relativement élevés pour les dépenses administratives, avec 1,7 millions EUR (38%). Ils reconnaissent que cela était partiellement dû à des événements échappant au contrôle de l’Agence, comme le transfert de son siège à Prague en septembre 2012 (400.000 EUR) et la création du centre de surveillance de la sécurité Galileo (400.000 EUR), qui ont nécessité l’acquisition de certains biens et services lors du dernier trimestre de l’exercice.
• Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence : les députés regrettent que l'Agence n'ait pas répondu au questionnaire relatif à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts. Ils prient dès lors l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures mises en œuvre pour se conformer au rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012 et à la recommandation du Parlement invitant toutes les agences à élaborer et mettre en œuvre des politiques et des procédures globales en matière d'indépendance.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.