Décharge 2012: Agence européenne des médicaments (EMA)
En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l’Agence européenne des médicaments (EMA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012.
Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :
- Fiabilité des comptes - légalité et la régularité des opérations : les députés constatent que l'Agence a utilisé des critères non conformes pour la comptabilisation des recettes provenant des redevances. Ils regrettent également que l'Agence n'ait pas encore validé son système comptable en ce qui concerne les immobilisations incorporelles, lesquelles, compte tenu de l'investissement considérable dans le développement des technologies de l'information et des communications (TIC), ont été un élément essentiel de l'ensemble du système comptable. Ils invitent l'Agence à informer l'autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard dans le cadre du suivi de la décharge 2012. Les députés observent par ailleurs qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence a accordé à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire, une allocation supplémentaire de 389.000 EUR en 2012, dépenses qui pourraient être considérées comme irrégulières. Ils reconnaissent toutefois que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Agence est établie.
- Gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés relèvent que les taux de crédits engagés reportés a été élevé pour les dépenses de fonctionnement, à savoir 27%. Ils reconnaissent toutefois que cette situation était principalement due au déménagement programmé de l'Agence dans de nouveaux locaux en 2014 (4 millions EUR) et au développement de systèmes informatiques (1,6 millions EUR).
- Engagements et reports : les députés prennent note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011 et se disent conscients que le report était en partie lié au nouveau projet immobilier. Ils rappellent à l'Agence qu'il importe de respecter le principe budgétaire d'annualité.
Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.
Les députés constatent enfin que l'Agence a revu sa politique de gestion des conflits d'intérêts des membres et des experts du comité scientifique et que la version révisée de cette politique devrait être adoptée par le conseil d'administration en mars 2014. Ils lui demandent de présenter cette politique révisée au Parlement européen lorsqu'elle aura été adoptée.
Ils relèvent en outre que l'Agence collabore étroitement avec une série d'organisations de patients et de consommateurs et d'organismes de soins de santé afin de tenir compte de leurs avis. Ils invitent l'Agence à demander aux organisations de patients et de consommateurs et aux organismes de soins de santé avec qui elle collabore de rendre publiques leurs sources de financement et de contrôler l'existence éventuelle de conflits d'intérêts.