Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2012: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

2013/2233(DEC)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

  • Gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés relèvent que les taux d'exécution des crédits engagés reportés a été élevé pour les dépenses opérationnelles de l’Agence en raison du caractère pluriannuel de grands projets de développement informatique ou encore le lancement de deux nouvelles activités, Biocides et PIC, au cours du second semestre 2012. Les députés notent au passage que l’Agence a bénéficié de subventions de l'Union d'un montant de 4,2 millions EUR, versées par la Commission, ainsi que d'un préfinancement d'un montant de 500.000 EUR, versé par la DG Environnement à titre de compensation contractuelle pour des travaux préparatoires entrepris en vue du règlement sur les produits biocides, et d'un préfinancement au titre de l'IAP d'un montant de 0,2 million EUR.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils observent enfin que l’Agence devrait faire figurer des informations et des statistiques relatives à la gestion des conflits d'intérêts dans son rapport annuel d'activité 2013.