Décharge 2012: Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge à la directrice de l’Institut sur l'exécution du budget de l’Institut pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Institut. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière : les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,56%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 63,95 %. Ils reconnaissent, au bénéfice de l'Institut, qu'il compte élaborer des lignes directrices en matière de contrôle budgétaire durant le troisième trimestre 2014 afin d'assurer un suivi et un rapport d'exécution budgétaire adéquats.
• Engagements et reports : les députés notent qu'en 2012, l'Institut a réduit à 32% le taux global des reports de crédits engagés, contre 50% en 2011. Ils soulignent que les reports à 2013 s'élèvent à 2,5 millions EUR et concernent principalement les dépenses administratives. Ils notent, en outre, que 7% des crédits engagés reportés de 2011 à 2012 n'ont pas été utilisés et ont dû être annulés.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils observent que la politique de l'Institut en matière de conflits d'intérêts a été communiquée à la Commission, pour consultation, le 12 novembre 2013. Ils lui demandent de faire part à l'autorité de décharge des résultats de la consultation et de l'adoption définitive de cette politique.