Décharge 2012: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière de l’Autorité: les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 86,12%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 65,22% seulement.
• Reports de crédits : les députés regrettent que selon l'audit annuel de la Cour des comptes, des crédits de l’ordre de 2,8 millions EUR (14%) ont été annulés et des crédits engagés d'un montant de 4,2 millions EUR (21%) ont été reportés à l'exercice 2013, en raison de retards dans la passation de marchés. Ils relèvent notamment que le niveau de report des crédits engagés est resté élevé en raison de l'attribution d'un important contrat de travaux dans les locaux de l'Autorité (600.000 EUR).

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils reconnaissent enfin qu'à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012, l'Autorité a réexaminé son code de déontologie sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union et s’en félicitent.