Décharge 2012: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAP) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Autorité sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Autorité. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière de l’Autorité: les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux global d'exécution budgétaire de 90,63%. Ils s'inquiètent toutefois de constater que le taux d'exécution des crédits de paiement ait été de 67,21% seulement.
• Reports de crédits : les députés déplorent que certaines dépenses aient fait l’objet de reports de crédits très importants (79% du total des crédits) même s’ils reconnaissent que cette situation est essentiellement due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés. Á cet effet, les députés regrettent qu'un contrat lié à la conception d'une base de données financières ait été subdivisé en lots de 60.000 EUR qui ont tous été attribués directement à deux entreprises. Pour les députés, il aurait fallu recourir à une procédure ouverte ou restreinte, les engagements et paiements liés à ce projet pouvant être considérés comme irréguliers, même si les 4 lots concernés par ce marché ont été attribués en totale conformité avec les procédures de passation pour les marchés de faible valeur.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils constatent enfin que l'Autorité a adopté des règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts pour les membres du conseil des autorités de surveillance et ceux du conseil d'administration et lui demandent d'informer l'autorité de décharge de son intention de revoir son code de déontologie, sur la base des lignes directrices prévues par la Commission en la matière.