Décharge 2012: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Agence. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière de l’Agence: les députés notent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 96%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 83%.
• Engagements et reports : les députés relèvent toutefois que pour les dépenses administratives et opérationnelles, la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et avait atteint respectivement 35% et 46%. Les députés reconnaissent toutefois que pour certains de ces reports, l’Agence n’avait pas la maîtrise des retards (facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles, charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012 …).

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils observent que l'Agence devrait évaluer sa politique sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union. Ils l’invitent à informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation dès qu'ils seront disponibles.