Décharge 2012: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer à l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur de l’Institut sur l'exécution du budget de l’Institut pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Institut pour l'exercice 2012 étaient fiables, mais qu'elle n'avait pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, les députés approuvent la clôture des comptes de l’Institut. Les députés font également une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Opinion avec réserve : les députés déplorent que la Cour des comptes ait jugé la qualité des certificats d'audit comme insuffisante. Ils déplorent également le fait que les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11,3 millions EUR) n'aient fait l'objet d'aucune vérification ex post. Ils jugent également regrettable que, compte tenu de l'assurance limitée que les vérifications ex ante pouvaient fournir, il n'existait pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. Ils observent cependant qu’abstraction faite de l'incidence potentielle des  problèmes décrits dans l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes  annuels relatifs à l'exercice 2012 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
• Engagements et reports : les députés notent que, sur les 22 millions EUR de crédits engagés reportés de 2011, un montant d'environ 10 millions EUR (45%) a été annulé en 2012.

Les députés ont également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils observent enfin que l'Institut dispose de deux réglementations-cadres régissant les conflits d'intérêts. Ils invitent l'Institut à informer l'autorité de décharge de son intention de réviser ces réglementations-cadres sur la base des lignes directrices de la Commission en la matière.