Décharge 2012: Collège européen de police (CEPOL)

En adoptant le rapport de Petri SARVAMAA (PPE, FI) sur la décharge à octroyer au Collège européen de police (CEPOL) pour l'exercice 2012, la commission du contrôle budgétaire appelle le Parlement européen à octroyer la décharge au directeur du Collège sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012.

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du Collège pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, les députés approuvent la clôture des comptes du CEPOL. Ils font toutefois une série de recommandations dont il faut tenir compte au moment de l’octroi de la décharge, outre les recommandations générales figurant dans le projet de résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences :

• Gestion budgétaire et financière du CEPOL: les députés constatent que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,1%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 76%.
• Engagements et reports : les députés s’inquiètent que, sur les 1,7 million EUR de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 700.000 EUR (41,2%) a été annulé en 2012 en raison d’une surestimation des remboursements dus dans le cadre de conventions de subvention de 2011 (440.000 EUR de reports annulés). Ils regrettent également que le report de crédits relatifs à un programme d'échange sur l’année 2013 ait été jugé irrégulier.

Les députés font également une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Ils prennent enfin acte du fait que le Collègue devrait réexaminer ses dispositions actuelles en matière de conflits d'intérêts dans le but d'élaborer une politique spécifique en la matière en 2014 reposant sur le projet de lignes directrices de la Commission. Ils invitent le Collège à informer l'autorité de décharge des résultats de ce réexamen une fois disponibles.