Assistance mutuelle et collaboration entre les administrations en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole: système de lutte contre la fraude dans le domaine douanier et gestion des risques en matière douanière
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport d’António Fernando CORREIA DE CAMPOS (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole.
La commission parlementaire a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit.
Nécessité de lutter contre la fraude : pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, le rapport a souligné le devoir de l'Union de lutter contre la fraude douanière en vue de réaliser l'objectif du marché intérieur de disposer de produits sûrs et accompagnés de certificats d'origine authentiques. Devant l'ampleur croissante de la fraude douanière, ils ont jugé fondamental de renforcer la détection et la prévention aussi bien au niveau national qu'au niveau de l'Union.
Reconnaissance des preuves : par souci de sécurité juridique, les députés sont d’avis que les preuves recueillies dans le cadre de procédures administratives devraient être reconnues au point de vue judiciaire dans les États membres, non seulement dans les cas d'assistance sur demande, mais également dans ceux d'assistance spontanée, étant donné que rien ne justifie une différenciation de la validité juridique des preuves entre les deux types de cas.
Accélérer la conduite des enquêtes dans le domaine des douanes : à cette fin, les députés ont suggéré que la Commission soit habilitée, dans certaines circonstances et après notification préalable des États membres, à demander les documents accompagnant les déclarations d'importation et d'exportation directement aux opérateurs économiques concernés. Les opérateurs économiques concernés devraient être informés du type de procédure dont il s'agit. Les opérateurs économiques devraient être tenus de fournir en temps utile à la Commission les documents demandés, après notification préalable envoyée par celle-ci aux États membres.
Protection des données : les députés estiment que les opérateurs doivent savoir quelles sont les organisations et agences auxquelles la Commission pourrait communiquer des données. Pour des raisons de sécurité juridique et de transparence, ils ont proposé d’établir la liste dans l'acte de base, à savoir l'Organisation mondiale des douanes, l'Organisation maritime internationale, l'Organisation de l'aviation civile internationale et l'Association du transport aérien international, et Europol.
Actes délégués : la Commission est encouragée à consulter les représentants commerciaux du secteur du transport maritime régulier par conteneurs au sujet du développement des actes délégués et des actes d'exécution visés au règlement. Ceux-ci pourraient être invités à participer aux réunions de commission pertinentes et aux groupes d'experts qui pourront être sollicités pour rédiger ces actes.
Evaluation : au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait procéder à des évaluations pour examiner la faisabilité d'étendre les données contenues dans le répertoire visé à au règlement (CE) n° 515/97 en y intégrant les données relatives à l'importation et au transit des marchandises par voie terrestre et aérienne et la nécessité d'étendre les données contenues dans le répertoire en y intégrant les données sur l'exportation.