Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio

En adoptant le rapport de Bernhard RAPKAY (S&D, DE), la commission des affaires juridiques a recommandé que le Parlement européen ne défende pas l'immunité et les privilèges de M. Mario BORGHEZIO (NI, IT).

Les députés rappellent que Mario Borghezio, député au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans une affaire en cours devant un tribunal de Milan, en lien avec des déclarations qu'il aurait prononcées alors qu'il était interviewé à la radio le 8 avril 2013.

Ils rappellent également qu’en vertu de l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions, en vue de garantir pleinement leur liberté d'expression.

Les députés soulignent toutefois que ce droit n'autorise pas la calomnie, la diffamation, l'incitation à la haine ou la mise en cause de l'honneur d'autres personnes, ou toute autre déclaration contraire à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Il ressort ainsi que, selon la notification transmise par le bureau du procureur, les déclarations en question constituaient des délits répétés de diffamation publique et de diffusion d'idées discriminatoires fondées sur la supériorité ou la haine raciale et visaient en particulier l'ethnie rom.

Sachant que les déclarations effectuées lors de l'interview n'avaient aucun lien direct et évident avec ces activités parlementaires et qu’elles avaient été prononcées avec un ton profondément antiparlementaire (en ce qu’elles étaient contraires à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union et n’auraient jamais pu être prononcées, à titre d’exemple, en séance plénière au sein du Parlement européen, sans entraîner des sanctions), les députés appellent le Parlement européen à ne pas défende l'immunité parlementaire de M. Borghezio.