Travail intérimaire

La Commission présente un rapport sur l’application de la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire.

Pour rappel, ce texte a pour objet d’assurer la protection des travailleurs intérimaires et d’améliorer la qualité du travail intérimaire en assurant le respect du principe de l’égalité de traitement à l’égard des travailleurs intérimaires et en reconnaissant les entreprises de travail intérimaire comme des employeurs, tout en tenant compte de la nécessité d’établir un cadre approprié d’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.

Plus particulièrement, la directive:

• établit le principe de l’égalité de traitement dans les entreprises utilisatrices, tout en permettant certaines dérogations encadrées par de strictes conditions;
• prévoit un réexamen par les États membres, au cours du délai de transposition, des restrictions et interdictions applicables au travail intérimaire;
• améliore l’accès des travailleurs intérimaires à un emploi permanent, aux équipements collectifs des entreprises utilisatrices et à la formation;
• comprend des dispositions sur la représentation des travailleurs intérimaires.

Objectifs du rapport : le présent rapport vise à réexaminer l’application de la directive par les États membres. L’objectif du rapport est double :

État de la transposition : le texte devait être transposé pour le 5 décembre 2011 au plus tard. Le rapport indique que tous les États membres ont transposé la directive mais que la transposition a souvent été tardive et n’a eu lieu qu’après que la Commission eut lancé des procédures d’infraction. En début 2012, la Commission a ainsi envoyé des lettres de mise en demeure à 15 États membres pour non-communication des mesures de transposition. La même année, elle a ensuite envoyé des avis motivés à 3 États membres. Dans le dernier État membre à transposer la directive, l’acte de transposition est entré en vigueur le 1^er juillet 2013.

La transposition a pris des formes très différentes. Dans certains États membres en effet, le travail intérimaire était déjà réglementé, avant que la directive ne devienne applicable. D’autres ne disposaient pas de cadre juridique se rapportant au travail intérimaire et en ont créé un à l’occasion de la transposition de la directive.

L’analyse présentée dans le rapport indique qu’en général les dispositions de la directive semblent avoir été correctement transposées et appliquées, mais aussi que l’objectif de la directive n’a pas encore été totalement atteint (équilibre entre l’amélioration de la protection des travailleurs intérimaires, notamment en établissant le principe de l’égalité de traitement, et soutien du rôle positif que le travail intérimaire peut jouer en apportant plus de souplesse au marché du travail). Ainsi, l’ampleur du recours à certaines dérogations au principe de l’égalité de traitement peut, dans des cas spécifiques, aboutir à une situation où l’application de la directive n’améliore pas vraiment la protection des travailleurs intérimaires.

Par ailleurs, le réexamen des interdictions et restrictions touchant au travail intérimaire a servi, dans la majorité des cas, à légitimer le statu quo plutôt qu’à permettre de repenser le rôle du travail intérimaire dans un marché du travail moderne et souple.

La Commission indique dès lors qu’elle continuera à suivre de près l’application de la directive en tenant compte de l’évolution du droit du travail et du travail intérimaire pour garantir que son but est bien atteint et que ses dispositions sont correctement et intégralement transposées dans tous les États membres. Pour ce faire, elle travaillera en relation avec les États membres et les partenaires sociaux dans le cadre du groupe de travail chargé du suivi de l’application de la directive, ainsi que dans d’autres enceintes.

De plus, la Commission indique qu’elle traitera de la façon qui conviendra les problèmes d’application de la directive en usant, si nécessaire, de procédures d’infraction. En outre, les plaintes qu’elle reçoit à l’encontre d’États membres, les pétitions et les questions préjudicielles envoyées à la Cour de justice peuvent constituer une source d’information importante sur les mesures ou pratiques nationales qui ne seraient pas conformes à la directive.

Non-nécessité d’un réexamen de la directive: le rapport constate l’ampleur du travail accompli pour transposer la directive, surtout dans les États membres qui ne possédaient pas de réglementation spécifique au travail intérimaire ou qui inscrivaient pour la première fois le principe de l’égalité de traitement dans leur droit.

La Commission indique dès lors qu’il faut davantage de temps avant de pouvoir dresser un bilan d’application de la directive, déterminer si celle-ci a pleinement atteint ses objectifs et juger de l’opportunité d’y apporter des modifications. Á ce jour, la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE ne contient encore aucune référence à son application. Dans ce contexte, au vu de sa propre évaluation de l’application de la directive et des avis exprimés par les États membres et par les partenaires sociaux européens pendant le processus de consultation du rapport, la Commission est d’avis qu’aucune modification n’est encore nécessaire.