Relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux

La commission des affaires constitutionnelles a adopté un rapport d’initiative de Carlo CASINI (PPE, IT) sur les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux.

Près de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et dans la perspective de futures conventions, les députés estiment qu’il faut renforcer en permanence les relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux à la lumière des nouveaux défis qui se présentent.

Rôle des parlements nationaux et légitimité démocratique de l'Union européenne : les députés ont manifesté leur soutien aux dispositions du traité qui attribuent aux parlements nationaux un ensemble de droits et de devoirs leur permettant de contribuer activement au bon fonctionnement de l'Union.

Compte tenu de la double légitimité démocratique de l'Union - en tant qu'Union des citoyens et des États membres -, les députés estiment que les positions des gouvernements nationaux au Conseil devraient prendre en considération l'orientation des parlements nationaux, ce qui renforcerait ainsi la nature démocratique du Conseil.

Il est recommandé aux parlements nationaux de prendre des mesures pour:

·        améliorer leurs procédures d'orientation et de contrôle dans le but de renforcer la cohérence;

·        fournir aux ministres et aux gouvernements nationaux des orientations préalables sur leur travail au sein du Conseil et du Conseil européen ;

·        examiner les positions défendues par les ministres et les gouvernements nationaux au sein du Conseil et du Conseil européen ;

·        jouer un rôle efficace en ce qui concerne la mise en œuvre des directives et des règlements;

·        encourager le Conseil à délibérer de façon plus transparente sur les actes législatifs, en particulier durant la phase préparatoire du processus législatif, afin de réduire l'asymétrie des informations entre le Parlement européen et le Conseil.

Selon les députés, le contrôle du respect du principe de subsidiarité par les parlements nationaux et les institutions européennes ne devrait pas être considéré comme une restriction mais comme un mécanisme garantissant les compétences des parlements nationaux. Le mécanisme d'alerte précoce devrait être utilisé comme un instrument garantissant une collaboration effective entre institutions européennes et nationales dans le souci d'améliorer la qualité de la législation européenne, en veillant à ce que l'Union agisse dans la limite de ses compétences.

La Commission a été invitée à répondre de façon rapide et circonstanciée aux avis motivés et aux contributions des parlements nationaux.

Les relations interparlementaires : les députés ont réaffirmé que la coopération interparlementaire européenne ne saurait se substituer au contrôle parlementaire normal que le Parlement européen exerce au titre des compétences que lui confèrent les traités.

Les réunions interparlementaires devraient être des lieux de mise en commun et d'échange des politiques européennes dont la fonction principale serrait d'aider, d'une part, les parlements nationaux à tenir compte de la perspective européenne dans les débats nationaux et, d'autre part, le Parlement européen à tenir compte des perspectives nationales dans le débat européen.

Le rapport s’est félicité des mesures prises depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en vue d'intensifier la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la planification des réunions interparlementaires de commissions. Il a insisté sur le fait que les réunions interparlementaires devraient être organisées en étroite collaboration avec les parlements nationaux.

Afin de réduire les coûts et d'augmenter l'efficacité des réunions interparlementaires, les députés ont réclamé une plus grande coordination entre le programme proposé par le parlement de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil et les programmes de travail des commissions du Parlement européen. Saluant l'utilité des réunions interparlementaires de commissions, ils ont invité les rapporteurs à collaborer de façon plus étroite sur certains dossiers législatifs. Ils ont également estimé que la COSAC pourrait servir d'enceinte pour débattre de l'état général du processus d'intégration.

Évolutions et propositions : les députés ont proposé de conclure un arrangement entre les parlements nationaux et le Parlement européen, qui pourrait former la base d'une coopération efficace, conformément à l'article 9 du protocole n° 1 au traité de Lisbonne et à l'article 130 de son règlement. Ils ont demandé que des réunions thématiques régulières entre les groupes politiques et les partis politiques européens aient lieu dans le cadre de la coopération interparlementaire de l'Union.

Le rapport a enfin préconisé que la COSAC : i) demeure l'enceinte consacrée à un échange régulier de vues, d'informations et de bonnes pratiques sur les aspects pratiques du contrôle parlementaire; ii) procède à un examen détaillé des problèmes rencontrés par les parlements nationaux dans l'exercice des prérogatives que leur reconnaît le traité de Lisbonne.