Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP). Refonte

OBJECTIF : favoriser le développement de l'épargne-retraite professionnelle.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.

CONTEXTE : dans une société européenne qui vieillit, les systèmes de retraite de l’Union européenne (UE) doivent s'adapter si l’on veut garantir des retraites adéquates, sûres et viables.

Dans de nombreux États membres, le secteur des institutions de retraite professionnelle se développe, ce qui passe notamment par la mise en place de cadres réglementaires. En l'absence d'un cadre réglementaire de l'UE actualisé, les États membres risquent de continuer à mettre au point des solutions divergentes et d'exacerber ainsi la fragmentation réglementaire. Par ailleurs, il faut agir dès à présent dès lors que l’amélioration de la performance des retraites professionnelles ne peut se concrétiser qu'à longue échéance.

Selon la Commission, une révision de la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) s’impose pour trois raisons :

1°) pour protéger les affiliés et les bénéficiaires et pour faciliter un provisionnement transfrontière sûr, il est nécessaire d'instaurer des normes de gouvernance plus strictes, intégrant les bonnes pratiques au niveau national à la suite de la crise économique et financière ;

2°) la suppression des obstacles au développement de marchés transnationaux des retraites professionnelles aiderait les entreprises, y compris les PME et les multinationales, à organiser plus efficacement leurs prestations de pension à l’échelle européenne ;

3°) il existe des lacunes importantes en ce qui concerne le niveau d’information fourni aux affiliés et aux bénéficiaires dans l'Union européenne.

La présente proposition s'appuie sur plusieurs initiatives lancées ces dernières années, comme le livre blanc sur les retraites et le livre vert sur le financement à long terme de l'économie européenne.

ANALYSE D’IMPACT : cette proposition est accompagnée d'un rapport d'analyse d'impact qui examine une série d'options et de sous-options. Ce rapport a été soumis le 4 septembre 2013 au comité d'analyse d'impact, qui a demandé des informations supplémentaires sur les points de vue des différents groupes de parties intéressées, sur la définition du problème, sur les questions de subsidiarité et de proportionnalité, ainsi que sur les options et les incidences escomptées.

Le rapport a été révisé en conséquence et l'analyse d'impact révisée a été soumise le 16 octobre 2013. Le 6 novembre, le comité d'analyse d'impact a annoncé qu'il n'était pas en mesure de rendre un avis favorable et a demandé de nouvelles modifications.

CONTENU : la présente proposition de refonte de la directive 2003/41/CE poursuit quatre objectifs spécifiques:

1) Lever les obstacles prudentiels auxquels se heurtent encore les institutions de retraite professionnelle transfrontières, notamment :

• en exigeant que les règles en matière de placement et d'informations à fournir aux affiliés et aux bénéficiaires soient celles de l'État membre d'origine,
• en clarifiant les procédures pour les activités transfrontières et
• en définissant clairement le champ d'action de l'État membre d'origine et celui de l'État membre d'accueil.

2) Assurer une bonne gouvernance et une bonne gestion des risques : les IRP devraient i) mettre en place un système garantissant une gestion saine et prudente de leurs activités ; ii) veiller à ce que toutes les personnes qui la gèrent possèdent des qualifications professionnelles requises ; iii) avoir une politique de rémunération saine ; iv) prévoir une fonction d’audit interne efficace ; v) désigner un dépositaire unique pour la garde des actifs et les tâches de supervision si les affiliés et les bénéficiaires supportent intégralement le risque de placement.

3) Fournir des informations claires et utiles aux affiliés et aux bénéficiaires : la proposition prévoit l’obligation pour les IRP de fournir, tous les douze mois, un relevé des droits à retraite destiné au particulier, le plus clair possible, qui pourra également servir à alimenter, après sa création éventuelle, le service de suivi des retraites.

4) Garantir que les autorités de surveillance disposent des instruments nécessaires pour surveiller efficacement les institutions de retraite professionnelle : la proposition dispose, par exemple, que l’autorité compétente de l’État membre d’origine a la responsabilité exclusive de la surveillance prudentielle de toutes les IRP agréées ou enregistrées sur son territoire. Elle établit le principe selon lequel la surveillance des IRP devrait être prospective et fondée sur les risques.

En outre, la proposition instaure le processus de contrôle prudentiel, qui a pour but de recenser les IRP ayant des caractéristiques financières, organisationnelles ou autres susceptibles d'engendrer un profil de risque plus élevé.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les incidences budgétaires concernent les tâches assignées à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP).

De nouvelles ressources ne seront pas nécessaires. Les crédits opérationnels nécessaires à la mise en œuvre de l’initiative seront obtenus par redéploiement de la contribution octroyée à l'AEAPP lors de la procédure budgétaire annuelle, conformément à la programmation financière exposée dans la communication de la Commission «Programmation des ressources humaines et financières destinées aux organismes décentralisés pour 2014-2020».

L’incidence sur les dépenses est estimée à 2,035 millions EUR pour la période 2015-2020.