Restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union: règles et procédures
La communication de la Commission porte sur la position du Conseil concernant l’adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil.
La Commission a souscrit à la position du Conseil qui reflète l'accord politique intervenu entre le Parlement européen et le Conseil le 27 janvier 2014. Elle a accepté toutes les modifications apportées à sa proposition par le Conseil, à savoir :
- la visibilité accrue donnée à l’importance de la santé,
- l’introduction d’un processus spécifique de médiation pour mener les consultations,
- le retard pris dans le retrait progressif des «aéronefs présentant une faible marge de conformité»,
- la fourniture plus spécifique d'informations relatives au bruit,
- la suppression d'une délégation du pouvoir de modifier les définitions des termes «aéronef» et «aéronef présentant une faible marge de conformité», et des questions de mise en œuvre, y compris une clause de maintien des droits acquis,
- en ce qui concerne le droit de regard de la Commission, l’obligation faite à l'autorité compétente d’examiner la notification de la Commission et d’informer celle-ci de ses intentions.
La Commission a formulé une déclaration concernant la révision de la directive 2002/49/CE, destinée à faciliter l'accord entre le Conseil et le Parlement.
La Commission déclare qu’elle examine, avec les États membres, l'annexe II de la directive 2002/49/CE (méthodes de calcul du bruit) en vue de son adoption dans les mois à venir.
En se fondant sur les travaux réalisés actuellement par l’Organisation mondiale de la santé concernant la méthodologie destinée à évaluer les effets du bruit sur la santé, la Commission a l'intention de revoir l'annexe III de la directive 2002/49/CE (estimation des effets sur la santé, courbes dose-effet).