Registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne. Accord Parlement/ Commission

La commission des affaires constitutionnelles a adopté à l’unanimité le rapport de Roberto GUALTIERI (S&D, IT) sur la modification de l'accord interinstitutionnel relatif au registre de transparence.

Pour une nouvelle proposition de révision de l’accord : les députés déplorent que la proposition de modification de l'accord du 23 juin 2011 ne débouche pas sur l'établissement d'un registre obligatoire. Dans ces circonstances, ils appellent le Parlement européen à rendre l'enregistrement obligatoire de quiconque souhaite mener une activité de lobbyiste auprès des institutions européennes, comme déjà indiqué dans sa résolution précitée du 8 mai 2008 et dans sa décision du 11 mai 2011.

D’une manière générale, les députés considèrent que la modification de l’accord interinstitutionnel (AII) ne constitue qu'une avancée limitée au stade actuel. Ils appellent donc la Commission à déposer, d'ici la fin 2016, une proposition législative pour l'établissement d'un registre obligatoire sur la base de l'article 352 du traité FUE. Ils demandent également à la Commission, dans le contexte de toute proposition ultérieure pour une réforme globale des traités, une proposition d’inclusion d’une base juridique pertinente permettant la mise en place d'un registre obligatoire conformément à la procédure législative ordinaire. Par ailleurs, la future révision du registre de transparence devrait s'accompagner d'une consultation publique.

En tout état de cause, une nouvelle évaluation du registre de transparence devrait intervenir au plus tard d'ici à la fin de l'année 2017.

Contenu de la modification proposée : les députés se félicitent des informations supplémentaires à fournir selon l'accord modifié, lequel devrait prévoir la divulgation de l'identité de tous les clients représentés par les organisations et les personnes agissant en qualité de lobbyistes qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne, en liant de manière claire toutes les activités couvertes par le registre aux clients intéressés.

Les députés pointent en particulier les points suivants :

- comportement inapproprié : les députés précisent qu'en cas d'interprétation de la notion de "comportement inapproprié" au sens du Code de conduite annexé à l'accord modifié, les éléments suivants devraient être pris en compte :

• atteinte à la vie privée ou personnelle des décideurs, notamment par l'envoi de cadeaux ou le rapprochement par le biais de leur famille ou de leurs amis ;
• actions de communication auprès des institutions de l'Union et de leurs membres ou collaborateurs de nature à porter atteinte à la fonctionnalité des systèmes de communication des institutions ;
• le fait de ne pas indiquer les intérêts des clients représentés lorsqu'un député au Parlement européen ou des fonctionnaires sont contactés au titre du processus législatif ;
• l’usage de "groupes-écran", c'est-à-dire d'organisations qui cachent les intérêts et les parties qu'ils représentent ;
• l’aide financière, matérielle ou sous la forme de personnel aux députés au Parlement européen ou à leurs assistants.

- code de conduite : les députés demandent que le Code de conduite annexé à l'accord du 23 juin 2011 et le Code de conduite des députés soient modifiés pour que les députés ne puissent pas conclure d'accord ou de relation contractuelle avec un organisme extérieur en vue du financement ou de l'engagement direct de personnes faisant partie des assistants des députés ;

- cabinets d’avocats enregistrés : les députés demandent que les cabinets d'avocats enregistrés déclarent dans le registre de transparence l'ensemble des clients au nom desquels ils exercent.

Plus d’ambition pour le registre : les députés encouragent la Commission à faire preuve d'ambition lorsqu'elle introduit des incitations à l'enregistrement des organisations visées. Á cet effet, plusieurs mesures incitatives pourraient être proposées telles que la réduction du nombre de rencontres avec des organisations ou des représentants d'intérêts non enregistrés ou la restriction de leur participation à des organes consultatifs et à des groupes d'experts de la Commission.

Les députés invitent par ailleurs le Bureau du Parlement à prendre en considération une série de mesures concrètes dans le contexte de la modification de l’AII telles que : i) la limitation de l'accès aux locaux du Parlement européen pour les organisations ou les personnes non enregistrées; ii) la limitation des cas de parrainage du Parlement européen à certains évènements organisés par une organisation relevant du champ d'application du registre de transparence ; iii) une vigilance accrue afin de ne pas accorder de privilèges parlementaires à des organisations-écrans de pays tiers qui ne respecteraient pas les valeurs de l'Union européenne.

Anciens députés : les députés demandent aux anciens députés au Parlement européen de respecter les dispositions pertinentes lorsque leurs activités relèvent du champ d'application du registre de transparence. Ils estiment en particulier que, lorsqu'ils exercent de telles activités, les anciens députés ne devraient pas utiliser le titre d'accès aux bâtiments du Parlement européen délivré aux anciens députés.

Suivi de l’application de l’accord : les députés demandent au secrétariat commun du registre de transparence de fournir à intervalles réguliers un rapport sur le fonctionnement du système d'incitations, en vue de la mise en place définitive d'un registre obligatoire. Ils soulignent que les organisations ou les personnes non enregistrées, même si leur non enregistrement est temporaire, ne devraient pas avoirs accès aux nouvelles incitations et aux avantages relatifs à l'enregistrement. Ils espèrent que le rapport annuel sur le fonctionnement du registre de transparence commun devrait comporter une analyse des progrès réalisés en matière de représentativité et de qualité des informations et appellent la Commission, en sa qualité de coordinatrice du registre de transparence, à surveiller de près l'application correcte de l'accord modifié.

Dans la foulée, les députés appellent le Parlement européen à approuver le résultat de l’accord interinstitutionnel sur l'accord modifié.

Pour rappel, ce denier est composé de :

1) un accord révisé incluant :

• les grands principes de l’enregistrement des lobbyistes dans le registre ;
• le champ d’application (acteurs et activités couvertes) ;
• les règles applicables aux entités enregistrées ;
• les mesures applicables en cas de manquement ou comportement inapproprié.

2) plusieurs annexes incluant :

• un tableau de catégories de consultants pouvant s’inscrire ;
• le type d’informations à fournir par les lobbyistes inscrits ;
• un code de conduite pour tous les représentants d'intérêts qui interagissent avec les institutions ;
• une liste de procédures applicables aux alertes ainsi qu'à l'instruction et au traitement des plaintes.