Restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union: règles et procédures
Le Conseil a adopté sa position en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE
La position du Conseil traduit le compromis intervenu lors des négociations entre le Conseil et le Parlement européen, avec la médiation de la Commission.
Le Conseil a pris la position suivante sur les amendements du Parlement européen :
Droit de regard : le Conseil a accepté de tenir compte de la préoccupation exprimée par le Parlement européen, en indiquant que les autorités compétentes seraient tenues d'examiner la notification de la Commission et d'informer celle-ci de leurs intentions concernant les restrictions d'exploitation à introduire.
Santé : le Parlement a adopté plusieurs amendements visant à inclure les effets nuisibles sur la santé humaine dans le processus d'évaluation du bruit mis en place par le règlement. Tout en reconnaissant l'importance de la santé dans ce processus, le Conseil estime pour sa part que les aspects liés à la santé sont couverts par les procédures mises en place dans le cadre de la directive 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Dans le texte de compromis, les préoccupations du Parlement sont prises en compte avec l'ajout d'un nouveau considérant soulignant la nécessité d'évaluer les aspects sanitaires, d'une nouvelle référence à la santé dans les objectifs du règlement sur le bruit dans les aéroports et d'une obligation d'évaluer la situation d'un aéroport en matière de bruit en conformité avec la directive 2002/49/CE.
Périodes de transition :
- Définition d'«aéronef présentant une faible marge de conformité» : selon la proposition initiale de la Commission, le seuil pour définir un aéronef présentant une faible marge de conformité aurait dû être fixé avec une marge cumulée de moins de 10 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), sans période de transition.
Le Conseil n'a pas retenu l’approche de la Commission et s'est mis d'accord avec le Parlement européen pour abaisser la marge cumulée à moins de 8 EPNdB pendant une période transitoire de quatre ans. Cette définition ne pourrait pas être mise à jour au moyen d'actes délégués, cet aspect devant rester du domaine de la procédure législative ordinaire.
- Entrée en vigueur : le texte de compromis maintient une entrée en vigueur à l'issue d'une période de 24 mois. Cette période portera dans les faits à six ans l'application transitoire du seuil de moins de 8 EPNdB pour les aéronefs présentant une faible marge de conformité.
Restrictions d'exploitation déjà en vigueur et médiation : le texte de compromis garantit que les restrictions d'exploitation existantes demeureront en vigueur jusqu'à ce que les autorités compétentes décident de les réviser.
S’agissant des périodes transitoires, des restrictions d'exploitation pourraient continuer à être adoptées conformément à la directive 2002/30/CE si les processus de consultation nécessaires étaient déjà engagés avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement et pour autant que les restrictions d'exploitation soient adoptées dans un délai d'un an.
En ce qui concerne la médiation, il est précisé que la consultation des parties intéressées peut également prendre la forme d'un processus de médiation. En outre, un nouveau considérant précise que la notion de restrictions d'exploitation déjà en vigueur couvre celles résultant de décisions de justice ou de processus de médiation.
Informations régulière des riverains sur la mise en œuvre de mesures d'atténuation du bruit : outre l’obligation de fournir ces informations, le texte de compromis prévoit une transparence accrue en indiquant des éléments d'information dont la mise à disposition devrait être encouragée.
Transmission d'informations sur les données de modélisation du bruit : afin d'alléger la charge pesant sur les exploitants d'aéronefs, les dispositions à cet égard ont été simplifiées de manière à éviter les doublons.
Le président de la commission des transports et du tourisme du Parlement a adressé à la présidence du Coreper une lettre indiquant qu'il recommanderait aux membres de sa commission, et ensuite à la plénière, d'approuver sans amendement la position du Conseil en première lecture et de conclure la procédure législative ordinaire au stade de la deuxième lecture.