Accord-cadre UE/Tunisie: participation de la Tunisie aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Tunisie
OBJECTIF: conclure un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Tunisie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l'acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union aux pays partenaires de la PEV constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. Cet aspect stratégique est exposé dans la communication de la Commission «concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires». Le Conseil a approuvé cette approche le 5 mars 2007.
Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d'accords-cadres avec l'Algérie, l'Azerbaïdjan, l'Arménie, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, l'Ukraine, le Maroc, l'Autorité palestinienne, la Tunisie et la Moldavie, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires. Plusieurs protocoles ont ainsi déjà été signés avec certains de ces pays (Arménie, Géorgie, Israël, Jordanie, Moldavie, Maroc et Ukraine).
En décembre 2013, la Tunisie a indiqué souhaiter participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage.
Le texte du protocole négocié avec la Tunisie est joint en annexe et fait l'objet de la présente proposition. C'est ce protocole qu'il convient maintenant de conclure au nom de l'Union européenne.
BASE JURIDIQUE : article 212, en liaison avec article 218, par. 6, point a) et par. 7, point a) du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
CONTENU : avec la présente proposition, il est prévu d’appeler le Conseil à approuver au nom de l’Union européenne, un protocole à l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Tunisie relatif aux principes généraux de la participation de ce pays aux programmes de l'Union.
Il comprend des clauses types devant être appliquées à l'ensemble des pays partenaires de la politique européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles sont conclus.
Objectifs: le protocole vise à définir les règles financières et techniques permettant à la Tunisie de participer à certains programmes de l'UE.
Le cadre horizontal créé par le protocole énonce les principes de la coopération économique, financière et technique et autorise la Tunisie à bénéficier d’une assistance technique de l'Union européenne, en particulier d'une assistance financière, au titre des programmes de l'Union européenne.