Inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley

OBJECTIF: modifier le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil en vue d’inclure le Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) N° 257/2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil et portant sur l’inclusion du Groenland dans la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley

CONTENU : le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil instaure un système communautaire de certification et de contrôle des importations et des exportations de diamants bruts aux fins de la mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley (PK).

Le Groenland ne fait pas partie du territoire de l’Union, mais est compris sur la liste des pays et territoires d’outre-mer visés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La décision 2014/136/UE du Conseil fixe les règles et procédures permettant la participation du Groenland au système de certification du processus de Kimberley pour les diamants bruts à travers sa coopération avec l’Union. Celle-ci permettrait de renforcer les relations économiques entre l’Union et le Groenland dans le secteur du diamant, et permettrait en particulier au Groenland d’exporter des diamants bruts accompagnés d’un certificat de l’Union délivré dans le cadre du système de certification, en vue de promouvoir le développement économique du Groenland.

Le présent règlement modifie dès lors le règlement (CE) n° 2368/2002 pour permettre l’entrée en vigueur de la décision 2014/136/UE et en particulier pour procéder à l’inclusion du Groenland dans le système de certification.

Conditions de certification: conformément au règlement modifié, le Groenland se verrait interdire d’accepter des importations de diamants bruts, sans certificat valable, provenant d’un participant autre que l’Union ou des exportations vers ce participant. Les modifications prévues par le règlement permettent en particulier l’exportation de diamants bruts du Groenland vers des pays tiers, pour autant qu’ils soient accompagnés du certificat PK conforme de l’Union.

Autres dispositions applicables: le règlement modifié :

• définit les modalités de présentation des diamants bruts aux autorités de l'Union aux fins de la vérification,
• étend au Groenland les règles spéciales relatives au transit,
• permet la participation du Groenland au comité pour la mise en œuvre du règlement,
• permet la représentation du Groenland dans le processus de Kimberley et sa coopération avec d’autres États membres par l’intermédiaire de la Commission.

Le règlement est étroitement lié à la décision du Conseil établissant des règles spécifiques à la circulation des diamants bruts entre l’Union et le Groenland.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09.04.2014.