Régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries en 2014-2020

La commission du développement régional a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries.

Pour rappel, la décision 2002/546/CE du Conseil autorise l'Espagne à appliquer, jusqu'au 30 juin 2014, des exonérations ou des réductions de l'impôt appelé Arbitrio sobre Importaciones y Entregas de Mercancías en las Islas Canarias (AIEM) pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries, afin d'améliorer la compétitivité et de compenser les coûts de production plus élevés du fait de l'isolement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de la taille réduite du marché local et du caractère peu développé de l'activité exportatrice.

Le 4 mars 2013, les autorités espagnoles ont demandé à la Commission de préparer une décision du Conseil autorisant l'Espagne à appliquer des exonérations ou des réductions de l'AIEM à certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries pour la période 2014-2020, modifiant la liste des produits et les taux maximaux applicables à certains d'entre eux. La Commission a confirmé qu’il était justifié de maintenir l'exonération de l'AIEM pour une liste de produits industriels fabriqués localement.

Compte tenu du fait que ladite mesure vise à poursuivre la stimulation de l'activité économique et de la compétitivité dans une région ultrapériphérique, la commission parlementaire propose que cette proposition soit approuvée sans amendement.