Régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer: durée d'application des exonérations ou des réductions de l'octroi de mer

La commission du développement régional a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Danuta Maria HÜBNER (PPE, PL) sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application.

Pour rappel, la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (modifiée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), autorise la France à appliquer, jusqu'au 1er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe dite «octroi de mer» pour un certain nombre de produits fabriqués dans ses régions ultrapériphériques (à l'exclusion de Saint-Martin).

La France a sollicité le maintien jusqu'au 31 décembre 2020 d'un système de taxation différenciée similaire à celui existant actuellement. Toutefois, la Commission considère que l'examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer un système de taxation différenciée constitue un travail très long qui ne peut être achevé avant l'expiration de la décision 2004/162/CE, le 1er juillet 2014.

Dès lors, la Commission propose de prolonger la validité de la décision 2004/162/CE pour une période supplémentaire de six mois afin de lui permettre d'achever son examen et de présenter une proposition équilibrée respectant les divers intérêts en jeu.

Étant donné que cette mesure est justifiable et vise à stimuler de façon continue l'activité économique et la compétitivité dans les régions ultrapériphériques françaises, la commission parlementaire a suggéré que cette proposition soit approuvée sans amendement.