Recommandation à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies

Le Parlement européen a adopté sans vote, conformément à l’article 97, par. 4 du règlement intérieur du Parlement européen, une résolution contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le Parlement rappelle que l'engagement en faveur d'un multilatéralisme de l'Organisation des Nations Unies (ONU), fait intrinsèquement partie de la politique extérieure de l'Union européenne. Il rappelle que l'Union et ses États membres apportent la plus grande contribution financière au système de l'ONU (budget de fonctionnement, programmes et fonds de l'ONU et budget alloué aux opérations de maintien de la paix). Il rappelle également qu’un partenariat solide et stable entre l'Union et l'ONU est primordial pour assurer la paix et la sécurité, les droits de l’homme et le développement dans le monde.

Dans ce contexte, le Parlement fait au Conseil les principales recommandations suivantes :

Droits de l'homme, démocratie et État de droit : le Parlement demande que l’UE s’emploie à consolider le processus d'examen périodique universel (EPU) de l’ONU sur le respect par les pays membres des dispositions relatives aux droits de l'homme. Á cet effet, il appelle l’UE à réaffirmer son soutien plein et entier à la Cour pénale internationale, et à faire preuve de vigilance à l'égard de toute tentative d'atteinte à la légitimité, à l'universalité et à l'intégrité du système du statut de Rome. Les membres de l'Assemblée générale de l'ONU sont également appelés à plus de transparence dans l'élaboration des rapports qu’ils élaborent et à renforcer le principe d’une gouvernance démocratique au sein de l’ONU. Le Parlement demande également que tous les États membres de l'ONU ratifient la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il plaide également pour la conclusion d'une convention générale sur le terrorisme international.

Torture et peine de mort : le Parlement rappelle l'importance de la lutte contre la torture et d'autres formes de mauvais traitements. Il réaffirme que l'Union place ces questions au rang de priorités. De même, il appelle l’UE à lutter sans relâche contre l'application de la peine de mort et à soutenir fermement la mise en place d’un moratoire à l’application de la peine de mort, qui marque une étape vers l'abolition définitive de la peine capitale.

Droits des LGBTI : le Parlement réaffirme son soutien aux efforts incessants que déploie la Haut-commissaire aux droits de l'homme dans la lutte contre les lois et pratiques discriminatoires contre ces personnes et préconise une participation active dans la lutte contre les tentatives d'atteinte aux droits des personnes LGBTI.

Drones armés : le Parlement se prononce pour des mesures internationales visant à promouvoir une utilisation plus transparente et responsable des drones armés par les États.

Paix et sécurité : le Parlement soutient pleinement les missions d'imposition ou de maintien de la paix et demande qu’une aide accrue de l'Union (sur le plan technique, financier, matériel ou militaire) soit fournie en vue de doter l'ONU d'outils plus efficaces pour désenvenimer un conflit. Il exige de toutes les parties à un conflit armé de respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris l'accès sans restriction à l'aide humanitaire. Il demande également que l’on mette l'accent sur l'éradication du terrorisme, qu'il soit d'État ou d'une autre nature.

Parallèlement, il demande que l’on garantisse l'organisation en 2014 de la conférence de l'ONU sur l'établissement au Moyen Orient d'une zone exempte d'armes de destruction massive. De même, il appelle au réexamen en 2015 de la structure de l'ONU pour la consolidation de la paix afin que celle-ci promeuve le principe de la responsabilité de protéger et le rôle de la femme dans les opérations de consolidation de la paix.

En ce qui concerne spécifiquement la responsabilité de protéger, le Parlement rappelle qu’il s’agit d’une norme internationale destinée à prévenir et à stopper les génocides et les atrocités commises à grande échelle. Celle-ci incombe en premier lieu à l'État concerné, mais la communauté internationale a également un rôle à jouer, qui prime sur l'invocation de la souveraineté.

Les femmes et les enfants : le Parlement appelle à un engagement fort en faveur de l'application des résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU sur les femmes, la paix et la sécurité et soutient la lutte résolue de l’ONU contre l'impunité des auteurs de violences sexuelles liées à un conflit. Il rappelle son total rejet des mariages des enfants et demande que l’accent soit mis sur l'éducation des filles.

Programme de développement pour l'après-2015 : constatant les progrès importants et significatifs qui ont été accomplis en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le Parlement demande que l’on exploite au mieux la phase préparatoire précédant le sommet de septembre 2015 sur le programme pour l'après-2015. Dans ce contexte, une attention particulière devrait être accordée aux besoins des pays les moins avancés ainsi qu'aux pays en situation de conflit ou d'après-conflit.

Une fois encore, le Parlement plaide pour l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités, la promotion du développement durable, la sécurité des approvisionnements alimentaires et l'égalité des sexes. Il appelle en particulier à l'adoption d'un cadre unique, complet et intégré pour les OMD pour l'après-2015, assorti de critères englobant les questions clés du développement et de la viabilité à long terme en vue de la prospérité, du respect des droits de l'homme et du bien-être de tous. Dans ce contexte, le Parlement exige une vision internationale cohérente et globale du financement au-delà de 2015, incluant de nouveaux objectifs ambitieux en matière d'environnement et de développement.

L’Union européenne à l'ONU : le Parlement encourage activement la réforme globale du système de l'ONU et, en particulier, de son Conseil de sécurité, afin de renforcer sa légitimité. Une fois encore, il demande que l’Union se prononce pour l'obtention d'un siège unique au sein d'un Conseil de sécurité élargi. Le Parlement se prononce pour une implication des parlementaires du monde entier sur les thèmes abordés par l’ONU. Il fait savoir que l'année 2015 sera déclarée comme l’Année européenne du développement, initiative qui devrait imprimer un élan de sensibilisation sans précédent du public européen aux enjeux mondiaux et à l'importance des objectifs de développement.

Dans la foulé, le Parlement fait une série de recommandations spécifiques concernant :

• le changement climatique;
• le respect de la vie privée à l’ère numérique;
• la Syrie;
• le Soudan du Sud;
• la République centrafricaine;
• le conflit israélo-palestinien.

Enfin, le Parlement appelle à la signature et à la ratification à bref délai du traité sur le commerce des armes par tous les membres de l'ONU, y compris par les États membres de l'Union, afin de permettre à la communauté internationale de prévenir efficacement les répercussions négatives du manque de transparence et du commerce mal réglementé des armes.