Cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
Le Parlement européen a adopté par 438 voix pour, 154 contre et 37 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires
Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants:
Objectifs : les députés ont précisé que la directive modificative devrait avoir pour objectifs : i) de veiller à ce que les États membres fassent en sorte que les installations nucléaires soient conçues de façon à réduire au minimum les rejets radioactifs non autorisés ; ii) d'encourager et d'améliorer la culture de la sûreté nucléaire.
Définitions : la résolution a proposé que les définitions soient harmonisées dans la mesure du possible avec la terminologie utilisée par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), de manière à pouvoir être cohérentes avec les normes et procédures définies au niveau mondial.
Pour assurer la cohérence avec les définitions de l'AIEA, la définition d’«événement anormal» a été remplacée par celle d'«incident», à savoir tout événement inattendu, y compris les fausses manœuvres, les défaillances d'équipements ou autres anomalies dont les conséquences réelles ou potentielles ne sont pas négligeables du point de vue de la protection ou de la sûreté.
Un «accident grave» a été défini comme toute condition accidentelle plus grave qu'un accident de dimensionnement et impliquant une dégradation importante du cœur du réacteur.
Autorité de réglementation compétente : les députés sont d’avis que le cadre national devrait imposer que l'autorité de réglementation compétente:
- soit séparée sur le plan juridique de toute autre entité publique ou privée s'occupant de la promotion ou de l'utilisation de l'énergie nucléaire ou de la production d'électricité;
- établisse un processus de prise de décisions réglementaires transparent, fondé sur des critères objectifs et vérifiables liés à la sûreté ;
- dispose d’un mécanisme de financement et d’un processus d'allocation budgétaire permettant de générer des connaissances, une expertise et des compétences nouvelles ;
- emploie un personnel dont tous les membres, notamment les membres du conseil d'administration ayant fait l'objet d'une nomination politique, possèdent les qualifications et l'expérience nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations et recourir à des ressources scientifiques et techniques externes.
Les personnes aux postes de direction au sein de l'autorité réglementaire compétentes devraient être nommées conformément à des procédures et des exigences clairement définies. Elles pourraient être relevées de leurs fonctions en cours de mandat si elles ne se conforment pas aux exigences d'indépendance ou si elles ont commis une faute en vertu du droit national.
L’autorité de réglementation compétente aurait également pour mission de mettre en œuvre des sanctions et d’assurer les conditions propices aux activités de recherche et développement requises pour développer la base de connaissances nécessaire et soutenir la gestion des compétences pour le processus réglementaire.
Les députés ont également demandé que les titulaires d'autorisation disposent des ressources financières et humaines adéquates pour s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne la sûreté d'une installation nucléaire, y compris durant et au-delà de son déclassement.
Transparence : le Parlement a préconisé d'assurer un processus de communication général et transparent passant notamment par l'information et la consultation périodique des citoyens. La convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement est rappelée à cet égard.
Devraient également être incluses les informations importantes telles que le choix du site, la construction, l'extension, la mise en service, l'exploitation, l'exploitation au-delà de la durée de vie utile de conception, l'arrêt d'exploitation et le déclassement. La population devrait pouvoir participer à l'évaluation des incidences sur l'environnement des installations nucléaires.
Objectif de sûreté pour les installations nucléaires : les députés ont précisé que les installations nucléaires devraient être conçues, exploitées et déclassées dans le but de prévenir les accidents et les rejets radioactifs, et, en cas d'accident, d'en atténuer les effets et de prévenir les rejets de radioactivité ainsi qu'une contamination importante, à long terme et hors site.
La fréquence des risques externes naturels et humains devrait être réduite au minimum et leur impact aussi faible que raisonnablement possible. Les risques cumulés et liés à la présence d'autres installations industrielles dangereuses à proximité (type Seveso III) devraient également être pris en compte dans le cadre national.
Examens par les pairs : le Parlement a suggéré que les États membres organisent tous les huit ans au moins (plutôt que tous les dix ans) des auto-évaluations périodiques de leur cadre national et de leurs autorités de réglementation compétentes. Le sujet du premier examen par les pairs serait décidé au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la directive.
Le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) dispose de l'expérience acquise lors de la campagne de tests de résistance réalisée en Europe. Il devrait être associé à la sélection des sujets qui font régulièrement l'objet d'examens par les pairs, à l'organisation de ces examens et à leur suivi.
Les résultats des examens thématiques par les pairs seraient utilisés pour favoriser les discussions, au sein de la communauté du nucléaire, pouvant donner lieu à l'élaboration future d'un ensemble de critères de sûreté harmonisés à l'échelle de l'Union.
Le Parlement européen devrait être régulièrement informé du résultat des examens par les pairs ainsi que des mesures et projets associés