Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents: lutte contre la double non-imposition

Le Parlement européen a adopté par 513 voix pour, 32 contre et 81 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Nécessité de lutter contre la fraude fiscale : les députés ont rappelé que la fraude et l'évasion fiscales et la planification fiscale agressive engendraient chaque année, dans l'Union, une perte de recettes fiscales potentielles estimée à 1.000 milliards EUR, ce qui représente un coût d'environ 2.000 EUR par citoyen européen et par an. Ils ont donc appelé à prendre des mesures contre la fraude fiscale et à modifier la directive 2011/96/UE du Conseil afin de garantir que la mise en œuvre de la directive n'entrave pas l'efficacité des mesures de lutte contre la double non-imposition dans le domaine des structures de prêts hybrides.

Dans sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, le Parlement européen a invité la Commission à présenter en 2013 une proposition de modification de la directive 2011/96/UE en vue de revoir la disposition anti-abus et d'éliminer la double non-imposition facilitée par le recours à des entités ou des instruments financiers hybrides dans l'Union.

Disposition anti-abus : afin de prévenir la fraude et l'évasion fiscales au moyen de montages artificiels, le Parlement a préconisé d'insérer une disposition anti-abus commune, de force obligatoire, adaptée à la finalité et aux objectifs de la directive 2011/96/UE.

Application de dispositions nationales ou conventionnelles : il est précisé que la directive ne devrait pas faire obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter l'évasion fiscale ou de permettre la fiscalisation des activités sur le lieu de production ou de consommation, dans la mesure où elles sont compatibles avec celle-ci.

Montage artificiel : pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages est artificiel ou non, les États membres devraient examinent notamment, mais pas exclusivement, s'il est concerné par une ou plusieurs des situations énumérées dans la directive.

Qualité de société mère : par dérogation aux dispositions prévues par la directive, les États membres devraient avoir la faculté par voie d'accord bilatéral, d'ajouter au critère de participation dans le capital celui de détention des droits de vote.

Réexamen : le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de cette directive, notamment son efficacité à empêcher l'évasion fiscale et les pratiques fiscales abusives. Le rapport serait accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative.