Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie. Refonte

La commission des budgets a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement)  le rapport de Jean-Luc DEHAENE (PPE, BE) et Anne E. JENSEN (ADLE, DK) sur le projet de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte).

Le projet présenté par le Conseil ne modifie pas de manière substantielle la proposition de la Commission, sauf pour l'adapter au résultat final des négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) et les ressources propres, au cours desquelles les propositions relatives à une nouvelle ressource fondée sur la TVA et à une nouvelle ressource fondée sur la taxe sur les transactions financières (TTF) n'ont pas reçu le soutien du Conseil.

La commission parlementaire a recommandé que le Parlement européen approuve sans modification le projet du Conseil tel qu'adapté aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.