Rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge de la Commission 2012

Le Parlement européen a adopté par 496 voix pour, 72 voix contre et 44 abstentions, une résolution sur les rapports spéciaux de la Cour des comptes dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exercice 2012.

Le Parlement rappelle que les rapports spéciaux de la Cour des comptes contiennent des informations sur des aspects importants touchant à l'exécution des fonds, qui sont donc utiles au Parlement dans l'exercice de sa fonction d'autorité de décharge.

Il indique également que les conclusions relatives aux rapports spéciaux de la Cour des comptes font partie intégrante de la résolution relative à la procédure de décharge générale sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2012 section III - Commission.

Le Parlement revient ensuite sur chacun des rapports spéciaux en question et fait un certain nombre de recommandations en vue d'améliorer l'utilisation des fonds communautaires.

Pour rappel, ces rapports spéciaux portaient sur les thématiques suivantes :

• Rapport spécial n° 8/2012 sur le "Ciblage de l'aide à la modernisation des exploitations agricoles" ;
• Rapport spécial n° 11/2012 sur les "Aides directes à la vache allaitante ainsi qu'à la brebis et à la chèvre dans le cadre de la mise en œuvre partielle du régime de paiement unique" ;
• Rapport spécial n° 13/2012 sur l’"Aide au développement de l'Union européenne en matière d'approvisionnement en eau potable et de services d'assainissement de base dans les pays subsahariens" ;
• Rapport spécial n° 14/2012 sur l’"Application de la législation de l'UE en matière d'hygiène dans les abattoirs des pays ayant adhéré à l'Union depuis 2004" ;
• Rapport spécial n° 15/2012 sur la "Gestion des conflits d'intérêts dans une sélection d'agences de l'Union européenne" ;
• Rapport spécial n° 16/2012 sur "L'efficacité du régime de paiement unique à la surface en tant que système transitoire d'aide aux agriculteurs dans les nouveaux États membres" ;
• Rapport spécial n° 17/2012 intitulé "Pour un réseau routier durable en Afrique subsaharienne – contribution du Fonds européen de développement (FED)" ;
• Rapport spécial n° 18/2012 sur l’"Aide de l'Union européenne au Kosovo dans le domaine de l'état de droit" ;
• Rapport spécial nº 20/2012 intitulé "Le financement des projets d'infrastructures de gestion des déchets municipaux au titre des actions structurelles aide-t-il efficacement les États membres à réaliser les objectifs de la politique de l'UE en matière de déchets?"
• Rapport spécial n° 21/2012 sur la "Rentabilité des investissements consacrés à l'efficacité énergétique dans le cadre de la politique de cohésion" ;
• Rapport spécial n° 22/2012 intitulé "Le Fonds européen d'intégration et le Fonds européen pour les réfugiés contribuent-ils efficacement à l'intégration des ressortissants de pays tiers?"
• Rapport spécial n° 23/2012 intitulé "Les actions structurelles de l'UE ont-elles contribué avec succès à la régénération de friches industrielles et militaires?"
• Rapport spécial n° 24/2012 sur la "Réponse du Fonds de solidarité de l'Union européenne au séisme de 2009 dans les Abruzzes: pertinence et coût des opérations"
• Rapport spécial nº 25/2012 intitulé "Des outils ont-ils été mis en place afin de vérifier l'efficacité des dépenses du Fonds social européen en faveur des travailleurs âgés?"
• Rapport spécial n° 1/2013 intitulé "L'aide de l'UE à l'industrie agroalimentaire a-t-elle permis de manière efficace et efficiente d'accroître la valeur ajoutée des produits agricoles?"
• Rapport spécial n° 2/2013 intitulé "La Commission a-telle assuré une mise en œuvre efficiente du septième programme-cadre de recherche?"
• Rapport spécial n° 3/2013 intitulé "Les programmes Marco Polo ont-ils contribué efficacement au transfert du trafic routier vers d'autres modes de transport?"
• Rapport spécial n° 4/2013 sur "La coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance" ;
• Rapport spécial n° 5/2013 intitulé "Les fonds de la politique de cohésion de l'UE consacrés aux routes sont- ils dépensés à bon escient?"
• Rapport spécial n° 6/2013 intitulé "Les États membres et la Commission sont-ils parvenus à optimiser l'utilisation des ressources dans le cadre des mesures de diversification de l'économie rurale?"
• Rapport spécial n° 7/2013 intitulé "Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a-t-il apporté une valeur ajoutée européenne en matière de réinsertion des travailleurs licenciés?"
• Rapport spécial n° 8/2013 sur "Le soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural à l'amélioration de la valeur économique des forêts" ;
• Rapport spécial n° 9/2013 sur "L'aide de l'UE à la gouvernance en République démocratique du Congo" ;
• Rapport spécial n° 10/2013 intitulé "Politique agricole commune: le soutien spécifique au titre de l'article 68 du règlement (CE) nº 73/2009 du Conseil est-il conçu et mis en œuvre de manière satisfaisante ?
• Rapport spécial n° 12/2013 intitulé "La Commission et les États membres peuvent-ils démontrer la bonne utilisation du budget alloué par l'UE à la politique de développement rural ?
• Rapport spécial n° 14/2013 intitulé "L'aide financière directe de l'Union européenne à l'Autorité palestinienne". Concernant ce dernier rapport, la Plénière a notamment mis en évidence la nécessité de limiter le recours aux procédures négociées et a appelé la Commission à rendre les procédures de mise en concurrence obligatoires dans le cadre de la passation des marchés. La Plénière a également évoqué les dysfonctionnements mis en lumière par la Cour des comptes dans le cadre du PEGASE ou mécanisme palestino-européen de gestion de l'aide socio-économique octroyée par l’Union européenne.

N.B. un résumé des rapports spéciaux figurent sur le site de la Cour des comptes.