Décharge 2012: budget général UE, Cour des comptes

Le Parlement européen a adopté une décision qui vise à octroyer la décharge au Secrétaire général de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de la Cour pour l'exercice 2012.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 535 voix pour, 55 voix contre et 19 abstentions, le Parlement constate avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes de l’UE étaient dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Le Parlement rappelle que les comptes annuels de la Cour des comptes ont été contrôlés par un auditeur externe indépendant – PricewaterhouseCoopers SARL – afin que lui soient appliqués les mêmes principes de transparence et de responsabilité qu'elle applique aux entités qu'elle contrôle. Il prend acte de l'opinion du réviseur selon lequel "les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour ainsi que de la performance financière et des flux de trésorerie pour l'exercice clôturé".

Le Parlement demande toutefois à avoir connaissance du rapport d'assurance concernant la régularité de l'utilisation des ressources de la Cour de comptes et à ce que la Cour fasse l'objet d'un contrôle de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

Exécution budgétaire et financière : le Parlement constate qu'en 2012, la Cour des comptes disposait de crédits d'engagement d'un montant total de 137,345 millions EUR et que le taux global d'exécution budgétaire a été de 96%. Reconnaissant la qualité du travail de la Cour des comptes, le Parlement estime qu’elle devrait améliorer la définition de ses objectifs afin de s'assurer que les résultats obtenus atteignent effectivement les objectifs fixés.

Procédure de décharge : le Parlement invite la Cour des comptes à examiner la possibilité de présenter son rapport annuel au plus tard le 30 juin de chaque année, ce qui améliorerait notablement le contrôle des comptes de l'Union et renforcerait et rationaliserait à la fois les performances et l'efficacité des dépenses de l'Union en permettant de voter la décharge avant le 31 décembre de l'année qui suit l'exercice financier contrôlé. Il rappelle à la Cour des comptes la nécessité d'améliorer ses échéanciers, même lorsqu'aucun délai n'est pas fixé, comme dans le cas de ses rapports spéciaux. Il invite également la Cour à se montrer particulièrement attentive à l'amélioration de la qualité se son processus d'audit pour la stratégie de 2013-2017.

Par ailleurs, le Parlement invite la Cour des comptes à prendre en considération dans son programme de travail annuel les priorités politiques des législateurs et les questions qui préoccupent le plus les citoyens de l'Union, telles que communiquées par la commission du contrôle budgétaire du Parlement.

Cadre d’action de la Cour des comptes : le Parlement fait en outre une série d’observations sur la gestion quotidienne de la Cour des comptes et demande :

• un plus grand équilibre géographique dans la représentation du personnel à tous les niveaux de l'administration de la Cour ;
• des clarifications quant à l'achèvement du bâtiment K3 (délais et budget) de l’institution ;
• des éclaircissements sur le prix des traductions ainsi que sur les activités du groupe de haut niveau chargé d'effectuer le suivi de la nouvelle initiative visant à rationaliser les processus d'élaboration des rapports ;
• des informations sur sa politique en matière de détachement d'experts nationaux de contrôle des finances publiques auprès de la Cour des comptes.

Le Parlement invite la Cour des comptes à faire figurer dans son rapport annuel d'activité les résultats et les conséquences des enquêtes clôturées par l'OLAF qui portaient soit sur l'institution soit sur des personnes travaillant pour elle, ainsi que les résultats des affaires transmises à l'OLAF par la Cour et détectées dans le cadre de ses travaux d'audit ou à la suite de lettres de dénonciation.

Harcèlement : enfin, le Parlement rappelle les allégations de harcèlement et d'abus de pouvoir dont a fait l'objet un ancien membre de la Cour des comptes en 2012, qui ont abouti à une action en justice engagée par trois agents de la Cour des comptes contre leur institution. Il prend acte des initiatives prises par la Cour des comptes dans le cadre de cette affaire, avec notamment l'instauration de mesures préventives et l'octroi d'une assistance et d'une protection aux parties plaignantes. Il encourage la Cour des comptes à réexaminer ses procédures contre le harcèlement et l'abus de pouvoir et à continuer d'améliorer les conditions de travail de son personnel.