Décharge 2012: budget général UE, Contrôleur européen de la protection des données

Le Parlement européen a adopté une décision qui vise à octroyer la décharge au Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2012.

Dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, adoptée par 521 voix pour, 66 voix contre et 8 abstentions, le Parlement constate avec la Cour des comptes que les paiements relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les dépenses administratives et autres des institutions et des organes de l’UE étaient dans l'ensemble, exempts d'erreur significative.

Le Parlement constate également qu'aucune déficience notable n'a été relevée lors de la vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés publics pour le CEPD par la Cour des comptes dans son audit.

Exécution budgétaire et financière : le Parlement note que le budget du CEPD se montait à 7,624 millions EUR et que le taux d'exécution de ces crédits a été de 89,69% en progression par rapport à 2011. Il estime qu'il s'agit là d'une évolution positive, mais demande de nouveaux efforts pour améliorer encore le taux d'exécution de l’institution.

Cadre d’action du CEPD : le Parlement fait en outre une série d’observations sur la gestion quotidienne du CEPD et demande :

• la poursuite des améliorations initiées dans le cadre de la gestion des indemnités et des performances de l’institution ;
• une évaluation de l’impact financier des modifications structurelles récemment effectuées et de la mise en place du système électronique de gestion des dossiers ;
• la poursuite de la mise en œuvre des recommandations formulées par le service d'audit interne (SAI) de la Commission ;
• l’inclusion dans le prochain rapport annuel d’activité du Contrôleur, d’un tableau exhaustif de l'ensemble des ressources humaines dont il dispose, ventilé par catégorie, grade, sexe et nationalité ;
• un renforcement de la coopération avec les autres institutions en vue de l'élaboration d'une méthode uniforme de présentation des coûts de traduction.

Le Parlement estime, de façon générale, que le Contrôleur devrait accorder une attention particulière à la bonne gestion financière, notamment à l'économie, à l'efficacité et à la performance avec lesquelles il utilise les crédits dont il dispose pour assumer ses responsabilités.