Décharge sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2012: performance, gestion financière et contrôle

Le Parlement a adopté par 554 voix pour, 40 voix contre et 8 abstentions, une résolution sur l'exécution du budget des agences de l'Union européenne pour l'exercice 2012 : performance, gestion financière et contrôle.

Le Parlement mesure le rôle des agences dans le soutien aux politiques de l'Union depuis la phase initiale jusqu'à leur mise en œuvre. Il préconise l'utilisation plus étendue de cette expertise et de cette capacité dans les phases concernées du processus politique du semestre européen. Il considère toutefois que pour assurer leur bon fonctionnement et tirer le meilleur parti des ressources dont elles disposent, les agences devraient rechercher les synergies, échanger les bonnes pratiques et partager des services. Il estime notamment que le recours aux services de la Commission pourrait être amélioré, constatant au passage l'augmentation considérable du nombre des agences au cours de la décennie écoulée.

Approche commune : le Parlement rappelle qu'en juillet 2012, le Parlement, le Conseil et la Commission ont adopté une approche commune sur les agences décentralisées. Dans ce contexte, le Parlement demande que des solutions soient trouvées rapidement sur toute question actuelle relative aux sièges des agences afin d'assurer un fonctionnement non perturbé de ces dernières. Il déplore notamment que certains États membres ne soient pas parvenus à conclure d'accords de siège avec dix agences situées sur leurs territoires, dont trois en France et une dans chacun des pays suivants: Estonie, Irlande, Luxembourg, Pologne, Espagne et Royaume-Uni. Il craint que cela n'ait de sérieuses répercussions pour le personnel des agences et invite les États membres à conclure ces accords avant le début de la prochaine procédure de décharge budgétaire.

Feuille de route de la Commission : le Parlement salue au passage la feuille de route de la Commission sur le suivi de l'approche commune et invite toutes les parties concernées à souscrire aux idées qui y sont exprimées. Il soutient les objectifs qui y sont énoncés en termes de gouvernance et d’efficacité. Il invite la Commission à poursuivre ses efforts et à rendre compte chaque année des progrès réalisés, notamment en ce qui concerne l'achèvement des actions, la mise en œuvre des actions achevées ainsi que leurs résultats et leur efficacité. Il souligne que conformément à la feuille de route, il incombe aux agences de veiller à ce que leurs sites Web indiquent qu'il s'agit d'agences de l'Union.

Responsabilité démocratique : le Parlement rappelle que les agences sont indépendantes et que la Commission a donné des orientations aux agences en la matière en élaborant des lignes directrices. Il estime cependant que les agences sont libres de décider de les suivre ou non et que la seule institution pouvant émettre un avis politique sur les agences est le Parlement. Dans ce contexte, le système de rapport à l'autorité de décharge devrait être renforcé en vue d’améliorer la transparence des activités des agences.

Le Parlement demande également :

• un renforcement de la responsabilité démocratique des agences,
• un accent mis sur leur efficacité et les résultats obtenus,
• un renforcement de la responsabilité sociale des agences afin d’accroître la visibilité de leurs activités vis-à-vis du grand public,
• un modèle de rapport annuel d'activités consolidé tenant compte des critères du nouveau règlement financier-cadre.

Il souligne en outre l'importance du contrôle par le Parlement des projets de programmes de travail annuels avant leur adoption définitive.

Questions communes de gestion budgétaire et financière : le Parlement constate avec inquiétude que la Cour des comptes a décelé un certain nombre de problèmes qui touchent plusieurs agences, en particulier en ce qui concerne:

• des lacunes dans la planification budgétaire,
• le risque de conflits d'intérêts,
• la gestion de la passation des marchés et des contrats,
• un manque de transparence ou de rigueur lors des recrutements,
• des reports qui ne sont pas soutenus par des engagements ou qui sont excessivement élevés,
• des failles dans la vérification des opérations de subvention.

Possibilité de fusion de certaines agences : le Parlement note que les résultats d'une enquête réalisée par les agences à propos des services qu'elles partagent, indique qu'elles coopèrent déjà et qu'une meilleure sensibilisation permettrait de développer encore ces bonnes pratiques. Il salue en particulier l'exemple de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (située à Lisbonne), qui partage sa structure d'audit interne avec l'Agence européenne de contrôle des pêches (située à Vigo), tandis que l'Agence ferroviaire européenne (située à Valenciennes) prépare un accord de partage de services avec le comptable de l'Autorité européenne des marchés financiers (située à Paris). Il rappelle également que la Commission avait proposé qu'une Agence européenne pour la coopération et la formation des services répressifs regroupe le Collège européen de police (CEPOL) et Europol, ce qui aurait permis d'économiser des frais administratifs (et notamment du personnel). Il relève toutefois que la proposition de la Commission ne garantissait nullement au Parlement ou au Conseil la fusion ou le déménagement du CEPOL à La Haye.

Le Parlement salue au passage l'intention de la Commission de fusionner les agences en cas de besoin et sa volonté de poursuivre l'examen des possibilités de fusionner certaines agences existantes.

Autres recommandations : le Parlement fait par ailleurs un certain nombre de recommandations techniques portant sur :

• la gestion des ressources budgétaires en insistant sur le respect du principe d’annualité et en regrettant que la proposition de mise en place d’un fonds de réserve pour les agences qui s'autofinanceraient en partie, n’a pas été retenue ;
• la performance en demandant à la Cour des comptes une évaluation de la performance et des résultats des agences en temps opportun pour la révision du cadre financier de 2016 ;
• l’indépendance des agences en regrettant que certaines d’entre elles ne le soient pas encore suffisamment ;
• les conflits d’intérêts en demandant aux agences d’appliquer les lignes directrices de la Commission en la matière et en invitant ces dernières à publier sur leur site Web, pour le 1^er décembre 2014 au plus tard, leurs politiques et/ou les dispositions prises en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts ;
• les systèmes de contrôles et d’audit interne afin d’en renforcer l’impact ;
• les procédures de recrutement afin d’en améliorer les règles ;
• les autorités de surveillance en demandant que celles-ci soient intégralement financées par le budget de l’UE ;
• l’égalité hommes-femmes afin de rééquilibrer la présence des femmes aux postes à responsabilité dans les agences ;
• les systèmes informatiques des agences afin d’en renforcer l’efficacité.