Décharge 2012: Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER)

Le Parlement européen a adopté par 507 voix pour, 75 voix contre et 23 abstentions, une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 524 voix pour, 67 voix contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Légalité et la régularité des opérations : le Parlement constate qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence a accordé à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire un supplément, qui s'est élevé à environ 23.000 EUR en 2012, s'ajoutant aux allocations scolaires prévues par le statut. Pour le Parlement, de telles dépenses sont irrégulières même s’il reconnaît que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Agence est établie.
• Gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 93,75%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 66,8%. Il regrette que l’Agence ait procédé à un report de crédits pour un montant de 1,7 million EUR, soit 81% de l’ensemble des crédits engagés pour la mise en œuvre du règlement REMIT. Il constate par ailleurs que l'Agence détenait 4,2 millions EUR en espèces à la fin de l’exercice 2012, dont un montant de 1,6 million EUR correspondant à l’excédent budgétaire de l’exercice 2011, ce qui démontre des lacunes dans la gestion rigoureuse de la trésorerie de l’Agence. Le Parlement appelle dès lors l’Agence à faire état de ses progrès dans le cadre du suivi de la décharge 2012.
• Performances : le Parlement demande que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Il observe que l'Agence est en train de revoir sa politique en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission en la matière. Il demande à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation, une fois disponibles.