Décharge 2012: Collège européen de police (CEPOL)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer directeur du Collège européen de police (CEPOL) sur l'exécution du budget du Collège pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels du CEPOL pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 513 voix pour, 73 voix contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière du CEPOL: le Parlement constate que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 95,1%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 76%.
• Engagements et reports : le Parlement s’inquiète que, sur les 1,7 million EUR de crédits engagés reportés de 2011, un montant de 700.000 EUR (41,2%) a été annulé en 2012 en raison d’une surestimation des remboursements dus dans le cadre de conventions de subvention de 2011 (440.000 EUR de reports annulés). Il regrette également que le report de crédits relatifs à un programme d'échange sur l’année 2013 ait été jugé irrégulier.
• Siège : le Parlement constate avec inquiétude que les débats récurrents depuis plusieurs années concernant l'avenir du Collège ont instauré un climat d'incertitude qui continue d'entraver la planification et l'exécution des activités. Il souligne la nécessité de clarifier la question du futur siège du Collège le plus rapidement possible avant la fin 2014, pour les raisons tenant au personnel et à la programmation budgétaire relevées par la Cour des comptes. Il insiste sur la nécessité de tenir compte de l'aspect économique dans le choix d'un nouveau siège pour le Collège. Il rappelle que la proposition de la Commission de fusionner le Collège avec l'Office européen de police a été rejetée par une large majorité du Conseil et qu'une initiative de 25 États membres propose de modifier la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège par un règlement qui serait adopté dans le cadre de la procédure de codécision. Il souligne également que la plus grande prévisibilité possible est nécessaire afin que le transfert au futur siège respecte les principes de bonne gestion financière et estime que pour ce faire, le Royaume-Uni devrait s'engager à prendre en charge les frais de déménagement du Collège étant donné qu'il a renoncé unilatéralement au siège du Collège.
• Performance : le Parlement demande que le Collège communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement fait également une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Il prend enfin acte du fait que le Collègue devrait réexaminer ses dispositions actuelles en matière de conflits d'intérêts dans le but d'élaborer une politique spécifique en la matière en 2014 reposant sur le projet de lignes directrices de la Commission en la matière. Il invite le Collège à informer l'autorité de décharge des résultats de ce réexamen une fois disponibles.