Décharge 2012: Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 519 voix pour, 61 voix contre et 13 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement observe que le niveau global des crédits engagés a atteint 95%. Il constate toutefois que le niveau des reports de crédits engagés a été élevé pour les dépenses opérationnelles (46%) même si cela se justifie en partie par le caractère pluriannuel des activités de l’Agence. Il estime cependant qu’un niveau aussi élevé de report est contraire au principe budgétaire d'annualité.
• Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence : le Parlement se félicite de l'adoption, par l'Agence, de la période de "carence" d'un an, pendant laquelle une personne venant d'arriver dans l'organisation ne reçoit pas de travail concernant des dossiers sur lesquels elle a directement travaillé pendant les cinq années précédentes. Il observe que, suivant la recommandation de l'autorité de décharge, l'Agence fera figurer des informations et des statistiques sur la gestion des conflits d'intérêts dans son rapport d'activité annuel pour 2013.
• Performances : le Parlement demande que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle et audits internes pour cette agence communautaire.