Décharge 2012: Autorité bancaire européenne (ABE)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité bancaire européenne (ABE) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 506 voix pour, 77 voix contre et 15 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Légalité et la régularité des opérations : le Parlement constate que l'Autorité a accordé à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire, une allocation supplémentaire, qui s'est élevée à quelque 76.000 EUR en 2012. Il observe que ces dépenses ne sont pas prévues par le statut et sont donc considérées comme irrégulières même s’il reconnaît que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Autorité est établie.
• Gestion budgétaire et financière de l’Autorité: le Parlement note que le niveau global des crédits engagés a atteint 89%, mais que le niveau des reports de crédits engagés est de l’ordre de 45% seulement. Reconnaissant que ce taux de report de crédits était dû à des raisons qui échappent au contrôle de l'Autorité, telles que la recherche infructueuse de nouveaux locaux et les retards dans la mise en œuvre de certains projets informatiques, le Parlement attend des améliorations dans la planification budgétaire.
• Performances : le Parlement invite en outre l'Autorité à communiquer les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Il se félicite enfin de l'adoption, par l'Autorité, de lignes directrices éthiques et attend de l’Autorité qu’elle finalise sa politique en matière de conflits d'intérêts. Il l’invite à informer l'autorité de décharge de l'adoption de cette politique dans les meilleurs délais.