Décharge 2012: Agence européenne des produits chimiques (ECHA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 503 voix pour, 66 voix contre et 16 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement relève que les taux d'exécution des crédits engagés reportés a été élevé pour les dépenses opérationnelles de l’Agence en raison du caractère pluriannuel de grands projets de développement informatique, par des évaluations de substances dont les échéances réglementaires annuelles ont été fixées tardivement ou encore le lancement de deux nouvelles activités, Biocides et PIC, au cours du second semestre 2012. Il note au passage que l’Agence a bénéficié de subventions de l'Union d'un montant de 4,2 millions EUR, versées par la Commission, ainsi que d'un préfinancement d'un montant de 500.000 EUR, versé par la DG Environnement à titre de compensation contractuelle pour des travaux préparatoires entrepris en vue du règlement sur les produits biocides, et d'un préfinancement au titre de l'IAP d'un montant de 0,2 million EUR. Il constate cependant que pour la 2^ème année consécutive, l’Agence n'a pas reçu de contribution du budget de l'Union en 2012 comme le prévoient les règlements REACH et CLP et que les recettes budgétaires provenaient de redevances et de droits équivalant pour un montant de 26,6 millions EUR en liquidités reçues.
• Performances : le Parlement attend par ailleurs de l'Agence qu'elle fournisse à la Commission, au Parlement et au Conseil une analyse détaillée des mesures susceptibles d'améliorer la mise en œuvre de REACH afin de : i) réduire la charge administrative pour les entreprises, ii) réduire l'incertitude au niveau de la procédure d'autorisation, par des mesures rendant plus prévisibles les résultats des procédures REACH, iii) renforcer la proportionnalité des procédures REACH, y compris une réflexion sur la limitation de la portée des analyses de substances alternatives, iv) créer la confiance à l'égard des procédures REACH, y compris une réflexion visant à éviter la perception rétroactive de redevances, v) améliorer la clarté juridique, y compris une réflexion sur la définition de critères régissant l'admissibilité de propositions communes. Le Parlement demande également que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail produit sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle et d’audit internes pour cette agence communautaire.

Il observe enfin que l’Agence devrait faire figurer des informations et des statistiques relatives à la gestion des conflits d'intérêts dans son rapport annuel d'activité 2013.