Décharge 2012: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 510 voix pour, 66 voix contre et 16 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 96%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 83%.
• Engagements et reports : le Parlement relève toutefois que pour les dépenses administratives et opérationnelles, la part des crédits engagés reportés à 2013 était importante et avait atteint respectivement 35% et 46%. Il reconnaît toutefois que pour certains de ces reports, l’Agence n’avait pas la maîtrise des retards (facturation tardive des loyers des bureaux pour 2012 par les autorités espagnoles, charge de travail considérable à laquelle l'Agence a été soumise en raison des nombreux projets informatiques en cours ou initiés en 2012 …).
• Performances : le Parlement demande que l'Agence communique les résultats et les incidences de son travail sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Il observe enfin que l'Agence devrait évaluer sa politique sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts sur la base des lignes directrices de la Commission en la matière. Il l’invite à informer l'autorité de décharge des résultats de l'évaluation dès qu'ils seront disponibles.