Décharge 2012: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l'exécution du budget de l’Autorité pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 510 voix pour, 70 voix contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Fiabilité des comptes de l’Autorité : le Parlement note que la Cour des comptes a constaté, dans son rapport d'audit annuel pour 2012, que si la validation des systèmes comptables assurée par le comptable de l'Autorité couvrait bien les systèmes centraux ABAC et SAP, elle ne couvrait pas les systèmes locaux ni la fiabilité des échanges de données entre les systèmes centraux et locaux, ce qui représente un risque quant à la fiabilité des données comptables. Il reconnaît que ce risque ne s'est pas traduit par une utilisation de données incorrectes de la part du comptable de l'Autorité. Il attend toutefois de l’Autorité qu'elle intègre ses systèmes locaux dans la procédure de validation assurée par son comptable.
• Gestion budgétaire et financière : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,3% et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 88%. Il prend acte du fait que le déménagement de l'Autorité dans ses nouveaux locaux a produit des économies à concurrence de 3,94 millions EUR, qui ont été réaffectées à des activités opérationnelles.
• Engagements et reports : le Parlement note un niveau de report de crédits important pour certaines dépenses de l’Autorité même si ces reports étaient liés à des raisons échappant au contrôle de l’Autorité. Il appelle cependant l'Autorité à respecter le principe d'annualité.
• Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence : le Parlement estime que la procédure d'évaluation des éventuels conflits d'intérêts au sein de l'Autorité, où les déclarations d'intérêts sont examinées par les chefs d'unités et sont en général évaluées au cas par cas, est contraignante et fait l'objet de critiques qui remettent en question sa crédibilité et son efficacité. Il invite dès lors l’Autorité à présenter une procédure simplifiée comportant moins d'ambiguïtés, qui validerait et rationnaliserait le processus de détection et de prévention des conflits d'intérêts et lui donnerait plus de force. Le Parlement s’inquiète également de constater que l'Autorité applique une politique moins rigoureuse en matière de conflits d'intérêts envers les experts issus d'organisations chargées de la sécurité alimentaire, dans la mesure où la liste à laquelle se réfère l'Autorité pour désigner ces organisations comprend des institutions qui sont nommées par des États membres et cofinancées par des partenaires privés ou non divulgués, d'où un risque de contournement des règles. Il estime que l'Autorité devrait appliquer une période d'attente de 2 ans pour tous les intérêts substantiels liés au secteur du commerce agroalimentaire, y compris le financement de la recherche, les contrats de consultance et les postes de décision dans les organisations contrôlées par l'industrie. L’Autorité devrait notamment demander aux experts de déclarer si leurs intérêts ont été rémunérés ou non, et dans l'affirmative, celle-ci ne devrait pas accepter la pratique actuelle d'anonymisation des intérêts par les experts, par exemple sous le vocable "entreprise privée". Le Parlement indique encore que les formulaires actuels de déclaration d'intérêts pourraient être améliorés. Par ailleurs, le Parlement est convaincu que la liste des organisations mobilisées par l’agence devrait faire l'objet d'une révision pour qu'en soient exclues les organisations financées à plus de 50% par des sources autres que des sources publiques, et ce afin d'éviter toute influence abusive.
• Performances : le Parlement demande que l'Autorité communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a enfin fait une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.