Décharge 2012: Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAP) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 496 voix pour, 75 voix contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière de l’Autorité: le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux global d'exécution budgétaire de 90,63%. Il s'inquiète toutefois de constater que le taux d'exécution des crédits de paiement ait été de 67,21% seulement.
• Reports de crédits : le Parlement déplore que certaines dépenses aient fait l’objet de reports de crédits très importants (79% du total des crédits) même s’il reconnaît que cette situation est essentiellement due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés. Á cet effet, le Parlement regrette qu'un contrat lié à la conception d'une base de données financières ait été subdivisé en lots de 60.000 EUR qui ont tous été attribués directement à deux entreprises. Pour le Parlement, il aurait fallu recourir à une procédure ouverte ou restreinte, les engagements et paiements liés à ce projet pouvant être considérés comme irréguliers, même si les 4 lots concernés par ce marché ont été attribués en totale conformité avec les procédures de passation pour les marchés de faible valeur.
• Performances : le Parlement demande que l'Autorité communique les résultats et les incidences de son travail sur les citoyens européens et diffuse ces informations sur son site web.

Le Parlement fait également fait une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Il constate enfin que l'Autorité a adopté des règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts pour les membres du conseil des autorités de surveillance et ceux du conseil d'administration et lui demande d'informer l'autorité de décharge de son intention de revoir son code de déontologie, sur la base des lignes directrices prévues par la Commission en la matière.