Décharge 2012: Institut européen d'innovation et de technologie (EIT)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) sur l'exécution du budget de l'Institut pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Institut pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières mais qu'elle n'avait pas pu recueillir des éléments probants suffisants et appropriés pour étayer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, le Parlement a adopté par 508 voix pour, 63 voix contre et 20 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Opinion avec réserve : le Parlement déplore que la Cour des comptes ait jugé la qualité des certificats d'audit de l’Institut comme insuffisante. Il déplore également le fait que les opérations liées aux subventions concernant les activités de 2010 (11,3 millions EUR) n'aient fait l'objet d'aucune vérification ex post. Il juge également regrettable que, compte tenu de l'assurance limitée que pouvaient offrir les vérifications ex ante, il n'existait pas d'assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité de ces opérations. Il observe cependant qu’abstraction faite de l'incidence potentielle des  problèmes décrits dans l'opinion avec réserve, les opérations sous-jacentes aux comptes  annuels relatifs à l'exercice 2012 étaient légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.
• Reports de crédits: le Parlement note que, sur les 22 millions EUR de crédits engagés reportés de 2011, un montant d'environ 10 millions EUR (45%) a été annulé en 2012.
• Performances : le Parlement demande que l'Institut communique les résultats et l'impact de ses travaux pour les citoyens européens de façon accessible, principalement par l'intermédiaire de son site web.

Le Parlement fait également une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Il observe enfin que l'Institut dispose de deux réglementations-cadres régissant les conflits d'intérêts. Il invite l'Institut à informer l'autorité de décharge de son intention de réviser ces réglementations-cadres sur la base des lignes directrices de la Commission en la matière.