Décharge 2012: Agence européenne des médicaments (EMA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l’Agence européenne des médicaments (EMA) sur l’exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 493 voix pour, 65 voix contre et 20 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Fiabilité des comptes - légalité et régularité des opérations : le Parlement constate que l'Agence a utilisé des critères non conformes pour la comptabilisation des recettes provenant des redevances. Il regrette également que l'Agence n'ait pas encore validé son système comptable en ce qui concerne les immobilisations incorporelles, lesquelles, compte tenu de l'investissement considérable dans le développement des technologies de l'information et des communications (TIC), ont été un élément essentiel de l'ensemble du système comptable. Il invite l'Agence à informer l'autorité de décharge des progrès accomplis à cet égard dans le cadre du suivi de la décharge 2012. Le Parlement observe par ailleurs qu'afin de couvrir des frais de scolarité plus élevés, l'Agence a accordé à son personnel dont les enfants fréquentent un établissement d'enseignement primaire ou secondaire, une allocation supplémentaire de 389.000 EUR en 2012, dépenses qui pourraient être considérées comme irrégulières. Il reconnaît toutefois que cette situation est due à l'absence d'école européenne dans la ville où l'Agence est établie.
• Gestion budgétaire et financière de l’Agence: le Parlement relève que les taux de crédits engagés reportés a été élevé pour les dépenses de fonctionnement, à savoir 27%. Il reconnaît toutefois que cette situation était principalement due au déménagement programmé de l'Agence dans de nouveaux locaux en 2014 (4 millions EUR) et au développement de systèmes informatiques (1,6 millions EUR).
• Engagements et reports : le Parlement prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011 et se dit conscient que le report était en partie lié au nouveau projet immobilier. Il rappelle à l'Agence qu'il importe de respecter le principe budgétaire d'annualité.
• Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence : le Parlement salue le fait que, pour la deuxième année consécutive, l'Agence ait organisé un atelier public sur les conflits d'intérêts afin de déterminer le meilleur équilibre possible entre la garantie de l'impartialité et de l'indépendance des experts auxquels l'Agence fait appel pour ses travaux et l'assurance de disposer de la meilleure expertise scientifique possible. Il constate que l'Agence a revu sa politique de gestion des conflits d'intérêts des membres et des experts du comité scientifique et demande à l'Agence de présenter cette politique révisée à l'autorité de décharge lorsqu'elle aura été adoptée. Il relève également que l'Agence collabore étroitement avec une série d'organisations de patients et de consommateurs et d'organismes de soins de santé afin de tenir compte de leurs avis. Il invite l'Agence à demander aux organisations avec lesquelles elle collabore de rendre publiques leurs sources de financement et à contrôler l'existence éventuelle de conflits d'intérêts.
• Performances : le Parlement demande que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a enfin fait une série d’observations sur les virements de crédits et les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.