Décharge 2012: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur de l’Agence européenne de la sécurité maritime (EMSA) sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 498 voix pour, 70 voix contre et 14 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Légalité et la régularité des opérations: le Parlement rappelle que le budget de l'Agence pour l'exercice 2012 était de 55 millions EUR. Il relève parallèlement que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes avait constaté un engagement budgétaire de 800.000 EUR qui ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier.
• Gestion budgétaire et financière et reports de crédits : le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94%, et félicite l'Agence pour le respect du principe d'annualité et l'exécution de son budget dans les délais fixés. Il rappelle au passage à l'Agence qu'elle a le devoir de mener à bien les missions qui lui ont été nouvellement attribuées sans augmentation budgétaire indue, grâce à l'utilisation de toutes les économies efficaces possibles.
• Performances : le Parlement demande que l'Agence communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Il se félicite que l'Agence ait adopté une politique visant à éviter les conflits d'intérêts dans l'évaluation de la sécurité et les activités d'inspection en avril 2012, ainsi qu'une politique visant à éviter les conflits d'intérêts des membres du conseil d'administration en novembre 2013.