Décharge 2012: Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Autorité pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 491 voix pour, 70 voix contre et 23 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Gestion budgétaire et financière de l’Autorité: le Parlement note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 86,12%, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 65,22% seulement.
• Reports de crédits : le Parlement regrette que selon l'audit annuel de la Cour des comptes, des crédits de l’ordre de 2,8 millions EUR (14%) ont été annulés et des crédits engagés d'un montant de 4,2 millions EUR (21%) ont été reportés à l'exercice 2013, en raison de retards dans la passation de marchés. Il relève notamment que le niveau de report des crédits engagés est resté élevé en raison de l'attribution d'un important contrat de travaux dans les locaux de l'Autorité (600.000 EUR).
• Performances : le Parlement demande que l'Autorité communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, notamment sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passations de marchés et de recrutement ainsi qu’en matière de contrôle interne pour cette agence communautaire.

Il reconnaît enfin qu'à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012, l'Autorité a réexaminé son code de déontologie sur la base des lignes directrices de la Commission en la matière et s’en félicite.