Décharge 2012: Fondation européenne pour la formation (ETF)

Le Parlement européen a adopté une décision concernant la décharge à octroyer à la directrice de la Fondation européenne pour la formation (EFT) sur l'exécution du budget de la Fondation pour l'exercice 2012. Le vote sur la décision de décharge couvre la clôture des comptes (conformément à l’annexe VI, article 5, par. 1, du règlement intérieur du Parlement européen).

Constatant que la Cour des comptes avait indiqué avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de la Fondation pour l’exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous–jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 490 voix pour, 73 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s’ajoutent aux recommandations générales figurant dans la résolution concernant la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

Ces recommandations peuvent se résumer comme suit :

• Rôle et activités de la Fondation : le Parlement salue la réalisation des objectifs du programme de travail en 2012 et prend acte de l'importance accordée, dans ses activités, aux questions liées à l'emploi des jeunes, à l'enseignement et la formation professionnels, à la dimension «compétences» des petites et moyennes entreprises et aux processus de migration. Il regrette, au vu des comptes annuels de la Fondation, que le problème relatif aux bâtiments de la Fondation n'ait pas été résolu en 2012, en dépit des mesures de prévention et d'atténuation mises en place. Il se félicite qu'un accord permettant la poursuite des activités de la Fondation pour la période 2013-2015 ait été conclu avec les autorités régionales en 2013.
• Gestion budgétaire et financière de la Fondation: le Parlement rappelle que le budget de la Fondation pour l'exercice 2012 était de 20,2 millions EUR et que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 99,9%.
• Engagement et reports de crédits : le Parlement regrette le taux élevé de report de crédits même s’il est conscient que les principales causes de ce chiffre élevé étaient dues à la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments fournis en 2012.
• Performances : le Parlement demande que la Fondation communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web.

Le Parlement a également fait une série d’observations sur les virements de crédits, les procédures de passation de marchés et de recrutement et l’audit interne de cette agence communautaire.

Il salue enfin l'adoption de lignes directrices sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts en juin 2013 et invite la Fondation à mettre ces lignes directrices à disposition sur son site internet.