Système des ressources propres de l'Union européenne
La commission des budgets a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), le rapport de Jean-Luc DEHAENE (PPE, BE) et Anne E. JENSEN (ADLE, DK) sur le projet de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne.
La commission parlementaire a approuvé le projet du Conseil tout en proposant d'apporter certaines modifications au projet du Conseil dans le but de réintroduire la position politique défendue de longue date par le Parlement en matière de ressources propres.
Les députés ont souligné que le Parlement a toujours demandé que le budget de l'Union soit intégralement financé par des ressources propres, ainsi que le prévoit le traité, et a régulièrement mis en lumière les lacunes et les limites du système des ressources propres actuel, lequel est opaque et inéquitable, échappe au contrôle parlementaire, est extrêmement complexe et parfaitement inintelligible pour les citoyens européens.
Les députés ont rappelé la recommandation du Parlement de réformer en profondeur le système des ressources propres pour que celui-ci redevienne un système de ressources propres véritables, claires, simples et équitables. Ils ont exprimé le regret que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système des ressources propres sur la base de ces propositions législatives formulées par la Commission en juin 2011.
Les amendements visent à montrer l'importance capitale que le Parlement attache à la constitution du groupe de haut niveau sur les ressources propres et aux étapes qui devront être franchies pour procéder à une réforme efficace du système des ressources propres applicable à la période couverte par le prochain cadre financier pluriannuel.
Les députés ont demandé au groupe de haut niveau sur les ressources propres de fournir sa première évaluation du système des ressources propres avant la fin de l'année 2014. Ils attendent de ce groupe qu'il formule des propositions permettant de combler les lacunes du système actuel et de poser, en tenant compte des objectifs généraux de simplicité, de transparence, d'équité et de responsabilité démocratique, les jalons d'une réforme qui sera mise en œuvre dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP).